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Le financement de l'action locale par la gestion du patrimoine et des services

2. Les partenariats « public-privé »
C'est à travers la multiplication des formes de partenariat entre le secteur public et le secteur privé que s'exprime le plus certainement une modification en profondeur des comportements et des mentalités. En effet si
l'économie mixte n'est pas nouvelle, elle a pris un essor tout particulier
ces dernières années avec la mise en place de politiques de développement
économique local. On conçoit d'ailleurs mal aujourd'hui que de telles politiques puissent porter leurs fruits sans passer par l'association de collectivités publiques et privées qui peut aller jusqu'à la mise en commun de capitaux, mais qui se concrétise également par des formes plus souples
d'association des énergies en vue de réaliser un projet ponctuel de développement. Des montages très complexes sont parfois mis en place. On se bornera ici à ne présenter que les formes les plus courantes de tels partenariats.

a) Les sociétés d'économie mixte locales
Les sociétés d'économie mixte locales, comme d'ailleurs les sociétés
publiques locales ou les sociétés publiques locales d'aménagement, entrent
dans la catégorie que l'on qualifie d'entreprises publiques locales20.
Nées en 1926 (décret du 27 décembre 1926), les sociétés d'économie
mixte (SEM) permettent d'associer des capitaux publics et privés pour la
poursuite d'objets d'intérêt général. Au cours des années 195021, le rôle de
ces sociétés s'est affirmé en matière d'aménagement du territoire. Toutefois le cadre juridique des SEM demeurait insuffisamment précis22 et ne leur
permettait pas d'assumer pleinement les nouvelles opérations qu'elles
étaient appelées à réaliser. Aussi, une clarification fut apportée par la loi
du 7 juillet 1983, modifiée par celle du 2 janvier 2002, qui adopte en la
matière les principes du droit des sociétés commerciales en voulant concilier « une logique d'entreprise avec une finalité d'intérêt général »23.
Tout en renforçant le contrôle des collectivités locales sur les SEM, la loi
de 1983 assouplit leur fonctionnement, ce qui en fait maintenant un des instruments privilégiés pour la gestion des services publics locaux et leur
confère une place fondamentale dans le processus de développement économique mis en œuvre.
Le champ d'action des sociétés d'économie mixte locales est relativement
vaste dans la mesure où l'article 1er de la loi du 7 juillet 1983 atténue grandement le principe de spécialité régissant jusqu'alors cette structure. Il est en
20. Ces sociétés sont représentées depuis 2008 par la Fédération des entreprises locales
(www.lesepl.fr).
21. Le décret du 20 mai 1955 a étendu aux départements les compétences qui étaient celles
des communes et a fixé le montant de la participation maximale autorisée pour les collectivités locales à 65 % au lieu de 40 %.
22. Cf. Rapport de la Cour des comptes, 1980.
23. Selon l'expression de J.-C. Michel, Les sociétés d'économie mixte locales, préf. d'A. Santini,
LGDJ, 1989. Cf. également, M. Falzon, Les interventions économiques des collectivités locales, LGDJ, coll. « Politiques locales », 1996.

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