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Le financement de l'action locale par la gestion du patrimoine et des services

Par ailleurs, la loi du 6 février 1992 impose aux collectivités locales de
plus de 3 500 habitants de faire figurer en annexe de leur budget un bilan
certifié conforme du dernier exercice connu des SEM dans lesquelles elles
détiennent des parts.
N.B. : La loi 2014-744 du 1er juillet 2014 a créé les sociétés d'économie mixte à
opération unique. Il s'agit de sociétés anonymes qui comprennent au moins une collectivité territoriale ou un groupement et un opérateur économique. Leur durée est
limitée et elles n'effectuent qu'une seule opération.

b) Les unions d'économie sociale (UES)
Les unions d'économie sociale ont été prévues par les lois du 20 juillet
1983 et du 12 juillet 1985. Leur objectif général est de regrouper au sein
d'une même institution des organismes faisant partie de ce qu'il est
convenu d'appeler tiers secteur (sociétés coopératives, mutuelles, associations régies par la loi du 1er juillet 1901). Ces unions, qui ont le statut de
sociétés coopératives, « peuvent admettre comme associé toute personne
physique ou morale » (art. 19 bis) à hauteur du quart du capital au maximum, ce qui autorise les collectivités locales à y participer. Cette possibilité
soumise à autorisation préalable du Conseil d'État n'a pas suscité jusqu'alors un véritable intérêt du côté des élus locaux. Certains y voient néanmoins « un outil privilégié pour rassembler les multiples acteurs du développement local en offrant plus de possibilités qu'une société d'économie
mixte en ce qui concerne les relations public-privé au sein d'une structure
stratégique »25.

c) Les associations
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 sont utilisées par les
collectivités territoriales pour gérer certaines opérations selon des règles
plus souples que celles imposées par la comptabilité publique locale. Bien
qu'on les rencontre essentiellement dans le champ des activités socio-culturelles, il en est créé aussi dans le cadre de projets de développement économique local (cf. à cet égard les exemples des chartes intercommunales de
développement et d'aménagement26).
« Complices de la décentralisation », selon l'excellente formule
de F. Bloch-Lainé27, les associations participent au développement économique, social et culturel local. Et à travers ce rôle qu'elles jouent, c'est
une vaste problématique qui est posée, celle « des relations, dans le
monde moderne, entre les agents de la puissance publique et les citoyens,
une évolution difficile qui ne concerne pas seulement les associations »28.

25. Cf. I. Delacour, J. Gardères, F. Hallouin, « Développement local et économie sociale », in
RFFP no 25-1989 ; voir également : Revue de l'Économie sociale, no 1, 1984.
26. Cf. sur ce point M. Bouvier et alii (sous la dir. de) : Solidarités locales, op. cit.
27. F. Bloch-Lainé, J.-M. Garrigou-Lagrange, Associations et développement local, LGDJ, 1988.
28. F. Bloch-Lainé, op. cit.

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