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Contrôle et régulation de la décision et de la gestion financière locale

locales à intervenir en différents domaines (logement, alimentation...) et ce
dans le cadre fixé par la jurisprudence du Conseil d'État2 (autour notamment
de deux critères essentiels : une activité présentant un intérêt général, des
circonstances particulières). Dès lors, les budgets locaux ont vu leurs postes de dépenses augmenter et s'est ainsi amorcé l'entrée du secteur local
dans un processus qui a pris toujours plus d'ampleur. Ce rôle des collectivités locales va s'affirmer encore à partir des années 1930, lorsque se feront
sentir en France les effets de la crise économique de 1929.
Après la Seconde Guerre mondiale, la même situation perdure et l'action locale fait de plus en plus partie intégrante des politiques interventionnistes de l'État. Tout au long de cette période et jusqu'au milieu des années
1970, les acteurs locaux sont à la fois des administrateurs et des bâtisseurs
agissant sans véritable autonomie. L'État, directement ou par l'intermédiaire des institutions financières qui dépendent de lui, opère un double
contrôle sur le secteur local, un contrôle administratif exercé a priori par
le préfet, et un contrôle plus large qui se traduit par une maîtrise et une
détermination des politiques locales. L'approche et la pratique sont verticalistes et centralisatrices.
Une certaine responsabilisation du tissu local va cependant s'amorcer
au travers notamment de l'octroi de prêts et de subventions globalisées,
ou encore d'un début de réforme de la fiscalité locale (cf. sur ces points les
chapitres précédents). Le principe de subsidiarité3, qui consiste à faire réaliser par des corps intermédiaires entre l'individu et l'État, tels que les collectivités territoriales, les opérations qu'ils peuvent conduire, va s'affirmer
progressivement. Sous la poussée des nécessités pointe finalement « le
temps des gestionnaires ». C'est très timidement d'abord que certaines villes s'interrogeant sur la pertinence de leurs outils de gestion, s'essaient à
en expérimenter d'autres, tandis que les premiers ouvrages sur ce
sujet sont publiés4. Un véritable saut qualitatif va se produire lorsque seront
votées les lois de décentralisation. Une sensibilisation à la gestion s'affirme
et se répand au sein du secteur local. Si celle-ci touche plus particulièrement les collectivités les plus importantes, elle n'en affecte pas moins certains élus et personnels de communes de taille plus réduite. La recherche
de l'efficacité devient ainsi un impératif. Les contraintes financières ainsi
que l'autonomie nouvelle qui est accordée viennent non seulement légitimer
2. Cf. à ce sujet, M. Bouvier, M.-C. Esclassan, « Les interventions économiques des collectivités locales », in Histoire du droit des finances publiques, t. 3 : Finances locales, Economica,
1988. Cf. également A. Kouévi, Le droit des interventions économiques des collectivités locales, LGDJ, 2003.
3. Principe clairement posé par le rapport Guichard, op. cit. (1976). Cf. sur les origines et la
philosophie de ce principe, M. Bouvier, L'État sans politique, op. cit. ; sur le développement
de ce principe, C. du Granrut, La citoyenneté européenne, LGDJ, coll. « Systèmes », 1997.
4. Cf. par exemple J. Bouinot, La nouvelle gestion municipale, Cujas, 1977 ; J.-P. Anastopoulos
et J.-P. Larçon, La gestion des grandes métropoles, La Documentation française, 1975 ;
J. Couarieu, La gestion financière de votre commune, Éd. du Moniteur, 1977 ; F. Gicquel,
La commune, son budget, ses comptes, Éd. Ouvrières, 1977 ; P. Guerrier et G. Bauchard,
Économie financière des collectivités locales, Armand Colin, 1972.

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