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mais aussi imposer l'idée qu'il convient de contrôler la gestion des collectivités territoriales.
C'est dans ce contexte que les méthodes de l'entreprise vont peu ou prou
apparaître comme des moyens ad hoc pour le « management » souhaité des
institutions locales.
Du milieu des années 1980 jusqu'à aujourd'hui, la liberté de gestion des
collectivités locales s'est encore affirmée. De nouvelles contraintes liées à
cette liberté et à la différenciation croissante de l'espace national sont nées
et se sont ajoutées à des contraintes externes également nouvelles tenant
d'une part à une internationalisation des échanges imposant aux États des
politiques restrictives en matière de ressources et de dépenses, d'autre part
à une intégration européenne plus nette qui engendre elle-même des
conséquences non négligeables sur l'attitude de certaines régions, villes
ou départements confrontés à une compétition nationale et externe de
plus en plus forte. Ainsi se dessine un espace local qui n'est plus seulement
un espace d'administration mais qui est aussi un espace de gestion et de
décision, avec des pôles multiples plus ou moins importants. Cet espace
est également devenu un espace à risques qu'il est indispensable de contrôler, au sens de réguler.

A. Un cadre budgétaire et comptable modernisé
Le fonctionnement budgétaire et comptable des collectivités territoriales
comporte des règles qui se rapprochent beaucoup de celles utilisées par les
entreprises.

1. Les documents budgétaires5
Le budget est un acte de prévision des dépenses et des recettes qui
autorise la perception des recettes et l'engagement des dépenses. Les collectivités locales élaborent au moins un document budgétaire, le budget primitif. À ce document peuvent venir s'ajouter des décisions modificatives dont
la principale est le budget supplémentaire. L'ensemble de tous ces documents forme le budget de la collectivité.

a) Le budget primitif
Le budget primitif est le premier budget voté. Il autorise les dépenses et
les recettes pour l'année civile à venir. Il doit être adopté normalement
avant le 1er janvier. Toutefois les collectivités territoriales ne disposent pas
de l'ensemble des données financières nécessaires à l'élaboration du budget avant le début de l'année suivante et notamment des bases des impôts
locaux, indispensables pour en fixer le montant. Aussi sont-elles autorisées
à voter les taux des impôts jusqu'au 15 avril6. Par ailleurs, les dépenses de
5. Le compte administratif et le compte de gestion sont présentés plus loin.
6. L'année du renouvellement du conseil, le délai est repoussé au 30 avril (car les élections
ont généralement lieu au mois de mars ; lorsqu'elles ont lieu après, et, par exemple, en

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