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Contrôle et régulation de la décision et de la gestion financière locale

fonctionnement peuvent être engagées ou mandatées à concurrence des
sommes figurant au budget précédent. Les dépenses d'investissement peuvent l'être également, mais à hauteur du quart de celles de l'année précédente (100 % pour 2020), étant entendu que les remboursements de la dette
peuvent toujours être mandatés, ainsi que les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, et, ce dans la limite des
crédits de paiement prévus au titre de l'exercice (art. L. 1612-1 du CGCT).
Le budget primitif est le seul qui peut inclure, en dehors du budget principal, les budgets annexes concernant les services à comptabilité distincte
mais sans personnalité morale.

b) Le budget supplémentaire
Le budget supplémentaire, contrairement au budget primitif, n'est pas
obligatoire. Il s'agit d'une « décision modificative » qui permet de modifier,
par des réajustements ou des rectifications, certains choix faits dans le budget
primitif. Il constitue surtout un budget de liaison avec l'exercice précédent. En
effet, les résultats de l'exécution du budget précédent sont connus au moment
du vote du budget supplémentaire et sont pris en compte dans ce document.
On fera remarquer que ces résultats peuvent être repris par le budget
primitif si le compte de gestion a été transmis à l'ordonnateur et si le
compte administratif a été adopté avant le vote du budget primitif.

c) Les décisions modificatives
Une nouvelle rectification des prévisions est toujours possible par le vote
de « décisions modificatives » qui peuvent intervenir jusqu'à la fin de la
période budgétaire concernée.

2. La présentation budgétaire

a) La comptabilité publique locale
Le système comptable des collectivités locales s'inspire à l'origine du
plan comptable utilisé par les entreprises privées qui a été élaboré en
1947, puis réorganisé en 1957. Ce rapprochement entre la comptabilité
publique et la comptabilité privée a, par la suite, été affirmé par le décret
du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique qui précisait que les plans comptables du secteur public doivent
sinon suivre systématiquement ceux du secteur privé, du moins s'en inspirer. Comme le faisait observer G. Montagnier, la perspective est unitaire et
vise à permettre « d'aboutir, sinon à l'unification des comptabilités publique
et privée, du moins à une comptabilité se prêtant à l'agrégation directe des
comptes publics et commerciaux dans la comptabilité économique
nationale »7. Ce rapprochement s'est amorcé dès 1954 pour les communes
juin comme en 1995 pour les municipales, la date butoir redevient le 15 avril). Pour l'année
2020 la date limite du vote est reportée au 31 juillet (art. 4-IV de l'ordonnance no 20202-330
du 25 mars 2020).
7. G. Montagnier, Principes de comptabilité publique, Dalloz, 1975.

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