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Les finances locales

disponible et vient financer les nouveaux équipements. Avec la nouvelle
comptabilité locale, l'autofinancement se décompose en dotations aux
amortissements et aux provisions, auxquelles vient s'ajouter un autofinancement complémentaire.

c) L'équilibre budgétaire : la règle d'or
Contrairement au budget de l'État, le budget des collectivités territoriales
doit être voté en équilibre. L'équilibre doit être réel ce qui signifie que les
postes de recettes ne peuvent être majorés arbitrairement, de même que
les postes de dépenses ne peuvent être minorés (art. L. 1612-4, CGCT).
La règle de l'équilibre s'applique à chaque budget (budget primitif, budget annexe, décision modificative) et à chaque section du budget.
En outre, le remboursement de la dette en capital figurant en dépenses
de la section d'investissement doit être assuré par des ressources définitives (ce qui exclut l'emprunt). Doivent également être couvertes de manière
obligatoire certaines dépenses telles que les intérêts sur emprunts, ainsi
que tout un ensemble de dépenses expressément visées par la loi (ce qui
représente la majeure partie des dépenses de fonctionnement).
Article L. 1612-4 du CGCT
Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque
le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la
section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes
d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir
le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice.

d) Les acteurs
Le budget est proposé par le président du conseil de la collectivité. D'autres acteurs interviennent également tels que les personnels administratifs
locaux ou des commissions ad hoc. Dans nombre de petites communes,
c'est le secrétaire de mairie qui prépare le budget, voire même le receveur
municipal. Les collectivités plus importantes disposent en revanche d'un
personnel administratif compétent et spécialisé pour l'élaboration du document budgétaire. La population peut également participer à cette préparation par le biais de commissions dotées d'un pouvoir consultatif dont la plus
importante est la « commission des finances ».
Le budget est voté par le conseil de la collectivité territoriale. Dans les
communes de 3 500 habitants et plus et dans les départements ce vote doit
avoir été précédé, dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget,
d'un débat sur les grandes orientations ; pour les régions le délai est de

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