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Contrôle et régulation de la décision et de la gestion financière locale

Toutefois, le président du conseil de la collectivité n'intervient pas dans le
recouvrement des impôts locaux et n'émet donc pas de titre de recettes à
cet effet. Ce sont les services de la Direction Générale des Finances publiques qui sont ordonnateurs et comptables.
Les dépenses engagées par l'ordonnateur font l'objet d'une liquidation
une fois le service rendu. Elles sont acceptées après avoir été vérifiées.
L'opération de vérification consiste de la part de l'administration locale à
s'assurer de la bonne qualité du service, de son adéquation avec la commande faite, de la sincérité du prix. La facture est ensuite acceptée par l'ordonnateur qui signe un ordre de payer, appelé mandat, qui est transmis au
comptable public.
L'ordonnateur doit enregistrer les opérations qu'il engage (l'article 54 de
la loi du 6 février 1992 a rendu obligatoire la comptabilité d'engagement
pour les dépenses, mais rien n'interdit d'instituer une procédure identique
pour les recettes) et tenir une comptabilité permettant à la fin de la période
budgétaire d'établir un état de l'activité de la collectivité appelé compte
administratif.

* Le comptable public18
Le comptable public (autrefois qualifié de percepteur, receveur-percepteur ou trésorier principal) agent de la direction générale des Finances
publiques, reçoit les ordres du président du conseil de la collectivité et
paie les fournisseurs ou recouvre les recettes. Il établit une comptabilité
complète des opérations de la collectivité qui donne lieu en fin d'exercice à
la production d'un compte, le compte de gestion, qui est l'« envers » du
compte administratif. Ce compte est présenté au conseil municipal, départemental ou régional avant le vote du compte administratif.
Cette double comptabilité permet aux élus du conseil de vérifier la
conformité des opérations faites par leur président.

c) Le compte administratif
Le compte administratif se présente formellement de la même manière
que le budget. On y trouve une section de fonctionnement et une section
d'investissement qui sont chacune séparées en dépenses et recettes. Le
compte administratif peut traduire un excédent ou un déficit de gestion qui
seront enregistrés au budget supplémentaire de la collectivité. S'il est égal
ou supérieur à 5 % des recettes de fonctionnement (10 % pour les communes de moins de 20 000 habitants), le déficit donne lieu à saisine de la chambre régionale des comptes par le préfet et à la proposition dans les deux
mois de la saisine de mesures de redressement. En outre, le préfet est en
18. Cf. F. Akhoune, Le statut du comptable en droit public financier, LGDJ, coll. « Bibliothèque
de Finances publiques et Fiscalité », 2008. Cf. également, L. Saïdj, « Les agents d'exécution du budget communal » in Encyclopédie Dalloz, Collectivités locales (sous la dir.
de F.-P. Benoit) ; M. Magnet, Les comptables publics, LGDJ, coll. « Systèmes », 2e éd.,
2001.

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