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Les finances locales

droit de s'assurer de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses
figurant au compte (art. 7 de la loi du 22 juin 1994).
Le compte administratif doit être voté par le conseil avant le 30 juin
(31 juillet pour 2020) de l'année qui suit celle de l'exécution du budget (le
compte de gestion ayant préalablement été produit au président du conseil).

d) Vers un compte financier unique
La séparation entre deux comptabilités, celle de l'ordonnateur et celle
du comptable, est en débat depuis plusieurs années. Il semblerait en effet
pertinent d'intégrer le compte administratif et le compte de gestion en un
seul compte qualifié de compte financier unique. Un tel compte, qui constituerait un meilleur outil de gestion et d'information, serait en conformité
avec la logique de management de l'entreprise qui s'est développée au
sein des collectivités locales depuis trente ans19. Il est certain que « cette
réforme revêt une acuité particulière aujourd'hui avec les récentes évolutions du secteur public local, notamment les démarches d'expérimentation
de la certification des comptes publics, la dématérialisation des échanges
entre les ordonnateurs et les comptables et les outils de rationalisation de
la chaîne comptable et financière » comme le relèvent les auteurs du rapport produit par l'IGF sur le sujet20.
Une expérimentation dans ce sens a été autorisée pour les collectivités
volontaires par la loi de finances pour 2019. Elle se déroule sur trois ans à
partir de 2020 et donnera lieu à un rapport du gouvernement transmis au
Parlement avec pour objectif une éventuelle généralisation.

B. La mise en place d'un contrôle de gestion
Le contrôle de la gestion des collectivités territoriales est maintenant
pour nombre d'entre elles une préoccupation majeure qui bien souvent tend
à leur faire négliger les impératifs juridiques auxquels elles se trouvent pourtant confrontées. Ainsi que l'a souligné à juste titre M. Long, « pendant longtemps on a cru que le droit était dépassé et que tous les problèmes pouvaient
être résolus par la science et l'art de la gestion »21. La maîtrise de sa gestion
par une collectivité locale nécessite des techniques parfois si sophistiquées
et surtout une rapidité d'action telle que le droit peut apparaître comme un
frein, voire même parfois un handicap à la réalisation des projets poursuivis.
Les contraintes ressenties le plus fortement sont certainement celles découlant du droit public, qu'il s'agisse du droit administratif ou du droit financier
19. Cf. sur ce sujet le no 11-1986 de la Revue française de finances publiques.
20. Mise en place d'un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales. Rapport de l'Inspection Générale des Finances, août 2017. Cf. également le Nº 44-2018 de la Revue Française de Finances Publiques qui a consacré son dossier au compte financier unique. : Le compte financier unique : une opportunité pour la
gouvernance financière locale (il s'agit des actes d'un colloque qui s'est tenu à Paris le
13 avril 2018).
21. M. Long, in Les nouvelles relations État/collectivités locales, op. cit.

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