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Contrôle et régulation de la décision et de la gestion financière locale

collectivités territoriales à ne pas déposer toutes leurs disponibilités auprès
de l'État alors que sous l'empire de la précédente législation, l'ordonnance
organique du 2 janvier 1959, c'était au ministre des Finances qu'était conférée cette faculté.
Les collectivités locales doivent ainsi satisfaire à la règle de l'unité de
caisse qui veut que l'ensemble des fonds des collectivités publiques vienne
couvrir l'ensemble des dépenses publiques. Elles sont soumises au principe
de non-affectation des recettes aux dépenses qui interdit que soient réservés certains fonds pour régler des dépenses déterminées. Il est toutefois
dérogé à ce principe, on l'a vu, par l'utilisation d'un compte spécial du budget de l'État, le compte d'avances aux collectivités territoriales (cf. chapitre 2). D'un côté l'État supporte la charge de trésorerie de ces avances
ainsi que celle des cotisations fiscales non recouvrées, mais en contrepartie
les collectivités locales sont dans l'obligation de déposer leurs fonds au Trésor sans aucune rémunération à ce titre27.

* Un principe aux conséquences parfois incertaines
Si l'obligation du dépôt des fonds libres des collectivités territoriales au
Trésor a fait l'objet de contestation à la fin des années 1980 et au début des
années 1990, la question n'est plus guère évoquée aujourd'hui sous cet
angle. Cependant, et comme l'a souligné Philippe Valletoux, « le dossier
des relations de trésorerie entre État et collectivités locales fait partie de
ceux qui sont le plus communément évoqués sans qu'aucune étude ne soit
à ce jour venue en détailler les contours et en exposer les enjeux réels... La
question qui se pose ici, estime-t-il, est moins d'imaginer de changer le
régime existant que d'en mesurer le coût et sa juste répartition entre les
acteurs »28.
➢ Le bilan financier État-collectivités locales et la rémunération des
dépôts
La critique essentielle vise la non-rémunération des fonds laissés en
dépôt. D'aucuns estiment qu'il serait normal qu'un intérêt soit servi sur les
sommes laissées en compte dans la mesure où les collectivités locales font
fonctionner sans rémunération des services pour le compte de l'État (état
civil par exemple). C'est dans le cadre d'une telle discussion qu'a pu être
évoqué le caractère souhaitable d'un bilan financier des rapports entre
l'État et les collectivités territoriales et que des études ont été faites29 en
vue de déterminer le solde des charges et des gains de chacun. De fait, les
calculs apparaissent relativement aléatoires comme on l'a déjà
27. Depuis la loi du 14 septembre 1941 validée par l'ordonnance du 6 janvier 1945. Antérieurement, les fonds déposés par les communes portaient intérêt depuis 1811. Le taux de
3 % est passé à 2 % en 1879 et à 1 % en 1910. Pour les départements la non-rémunération des dépôts date de la loi du 18 juillet 1892.
28. Conseil économique, social et environnemental, Évaluation et suivi des relations financières
entre l'État et les collectivités locales, Avis présenté par Ph. Valletoux, 2008.
29. Cf. le rapport Loridant, Doc. Sénat no 447, session 1989-1990 ; voir également RFFP
no 30-1990. Voir aussi le second rapport Loridant rapport du Sénat nº 24 (2003/2004).

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