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Contrôle et régulation de la décision et de la gestion financière locale

régionales des comptes pourraient assurer dans l'avenir un rôle de conseil
venant réaliser une utile liaison entre le contrôle de régularité et le contrôle
de gestion opéré tant par les gestionnaires locaux que par les chambres. Ce
type d'articulation correspond très certainement à l'essence des nouveaux
rapports qui se tissent en grande partie de manière pragmatique à l'échelon
local. Un nouveau langage, un nouveau mode d'interprétation de la gestion
financière locale pourrait se dégager et déboucher sur une approche mixte62.
On insistera également sur le fait que les observations formulées par le
magistrat rapporteur du dossier font l'objet d'une procédure contradictoire ;
ainsi les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un
mois pour adresser au greffe de la CRTC une réponse écrite. Par ailleurs,
la loi du 15 janvier 1990 a fait œuvre de transparence dans la mesure où elle
permet une meilleure information en prévoyant explicitement que la communication des travaux des chambres peut s'étendre, au-delà des jugements publics, à tous les travaux, délibérations, avis, observations qui jusqu'alors étaient couverts par le secret professionnel (seuls les travaux
préparatoires ne peuvent être communiqués). De plus, depuis la loi du
21 décembre 2001, le rapport d'observations doit être communiqué à l'assemblée délibérante par l'exécutif de la collectivité et doit donner lieu à un
débat.

3. Les chambres régionales et territoriales des comptes en marche
vers la certification des comptes du secteur public local
La possibilité d'une certification des comptes des collectivités locales
par les CRTC a été pour la première fois évoquée publiquement par le
ministre du Budget en juin 2003 au cours d'un colloque63. Il a fallu attendre
la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) pour que se mette en place un dispositif allant dans ce
sens. En effet, selon l'article 110 de la loi « la Cour des comptes conduit, en
liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de
dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des
comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette expérimentation doit permettre d'établir les conditions préalables et nécessaires
à la certification des comptes du secteur public local, qu'il s'agisse de la
nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes
d'information utilisés ».
La loi prévoit que le ministre chargé des collectivités territoriales et
celui chargé des comptes publics, après avis du Premier Président de la
Cour des comptes, se prononce sur la liste des collectivités admises à participer à l'expérimentation. C'est ainsi que par arrêté du 10 novembre 2016
62. Sur tous ces points, RFFP no 43-1993, « Le contrôle des finances locales ». Cf. également
RFFP no 85-2004.
63. Cf. A. Lambert, « Les chambres régionales des comptes doivent devenir des acteurs de la
modernisation », RFFP no 85-2004.

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