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Une nouvelle gouvernance financière locale

Quoi qu'il en soit et en vertu de cette logique, entre dans la catégorie des
ressources propres, selon l'article 3 de la loi, « le produit des impositions de
toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou
dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette,
des redevances pour services rendus, des produits du domaine, des participations d'urbanisme, des produits financiers et des dons et legs ». Ne sont
par conséquent inclus dans cette catégorie ni les emprunts et recettes de
trésorerie ni les subventions et dotations versées par l'État ou d'autres collectivités. On notera que, pour la catégorie des communes, les ressources
propres sont augmentées des ressources dont bénéficient les établissements publics de coopération intercommunale.
Une fois définie la notion de ressources propres, il restait à préciser par
la loi organique ce que l'article 72-2 de la Constitution qualifie de « part
déterminante ». En effet, selon le troisième alinéa de l'article 72-2, les ressources fiscales et les autres ressources propres doivent représenter, pour
chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de
leurs ressources. Sur ce point, le projet de loi organique disposait que
« pour chaque catégorie, la part des ressources propres est déterminante
au sens de l'article 72-2 de la Constitution, lorsqu'elle garantit la libre administration des collectivités territoriales relevant de cette catégorie, compte
tenu des compétences qui leur sont confiées ».
Le Conseil constitutionnel a estimé que cette condition, « outre son
caractère tautologique, ne respecte, du fait de sa portée normative incertaine, ni le principe de clarté de la loi ni l'exigence de précision que l'article 72-2 de la Constitution requiert du législateur organique » (Cons. const.,
29 juillet 2004, no 2004-500 DC : JO 30 juillet 2004). Il l'a par conséquent
déclarée contraire à la Constitution (toutefois le Conseil a jugé cette condition séparable du reste de la loi en sorte que le texte, bien qu'amputé de ces
quelques lignes, demeurait donc conforme à la Constitution).
Ainsi, « pour chaque catégorie de collectivités, la part des ressources
propres est calculée en rapportant le montant de ces dernières à celui de
la totalité de leurs ressources à l'exclusion des emprunts, des ressources
correspondant au financement des compétences transférées à titre expérimental ou mises en œuvre par délégation ». Cette part ne peut être inférieure, pour chaque catégorie, au niveau constaté en 200345.
Le recours à un taux unique (par exemple 50 %, comme cela a pu être
proposé) permettant de fixer la part déterminante a finalement été écarté
par les parlementaires au risque pour eux de devoir à nouveau être conduits
à se tourner vers le Conseil constitutionnel. Certes, un plancher a été institué ; il s'agit, on l'a dit, de la part représentée par les recettes fiscales et
autres ressources propres dans l'ensemble des ressources l'année d'achèvement de la réforme de la taxe professionnelle, c'est-à-dire 2003.
45. Soit : 60,8 % pour les communes et les EPCI, 58,6 % pour les départements, 41,7 % pour
les régions.

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