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Une nouvelle gouvernance financière locale

En même temps, c'est curieusement dans ce contexte de disparition
progressive de la fiscalité locale qu'a été institué l'ancrage fiscal de l'autonomie financière locale. Celui-ci aurait pu faire penser que l'on était en présence d'un renouveau de l'autonomie fiscale locale mais ce ne fut qu'un rendez-vous manqué, une illusion.
La réforme n'a constitué ni un coup d'arrêt ni une alternative au processus engagé depuis plusieurs années qui tend à réduire l'autonomie fiscale des
collectivités territoriales en faisant progressivement disparaître par pans
entiers les principaux impôts locaux et en leur substituant des compensations
vouées à se transformer en dotations. Elle a au contraire confirmé une
logique allant dans le sens d'une dissociation de l'autonomie de gestion
des ressources locales et d'une autonomie fiscale perdant progressivement
sa substance. Les suppressions de la taxe professionnelle par la loi de finances pour 2010 et de la taxe d'habitation par la loi de finances pour 2020 n'ont
fait que poursuivre cette évolution dont elles ont constitué une étape nouvelle.
Un tel constat pouvait laisser présumer que le développement de la responsabilisation fiscale - qui consisterait à garantir aux collectivités territoriales un pouvoir de décision fiscale fondé sur des impôts propres et un vote
des taux, voire la détermination des règles d'assiette - constituait une direction peu probable dans la mesure où ces impôts étaient devenus de plus en
plus évanescents du fait des multiples allégements fiscaux. Ce dernier élément explique qu'une autre direction a été prise ; elle a consisté non seulement à revoir le partage des impôts au travers d'une redistribution des
bases mais aussi à en supprimer certains et finalement par ce biais à renforcer la déterritorialisation et la centralité du pouvoir fiscal. Dans une telle
configuration, l'autonomie de gestion des collectivités locales prévaut sur
leur autonomie de décision fiscale.
Au total, à la suite de cette évolution, c'est incontestablement un nouveau modèle des finances locales qui prend forme sur la base d'un partage
du pouvoir fiscal différent entre l'État et les collectivités locales, mais également entre collectivités locales (cf. chapitre 2). À n'en pas douter, la rupture avec le modèle des années 1980, et donc avec l'autonomie fiscale, serait
radicale si le processus devait se poursuivre par la suppression des impôts
économiques locaux tels que la Contribution économique territoriale.
Finalement, la logique qui a été amorcée est une logique d'intégration
des collectivités territoriales au sein de l'État s'appuyant implicitement sur
la disparition progressive de la fiscalité locale. En même temps cette direction est particulièrement difficile à emprunter car elle fait prendre le risque
de retourner à la centralisation, à l'irresponsabilité voire même à la rigidité
alors que la souplesse des institutions est plus que jamais nécessaire au
sein d'un monde instable et fluctuant. D'un autre côté, le risque est tout
aussi réel de provoquer l'implosion du système local par un souci de responsabilisation extrême.
Le problème de fond est assurément d'ampleur ; il est d'organiser et
d'assumer le pilotage d'un système complexe, de gouverner autrement, de

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