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Une nouvelle gouvernance financière locale

Cette discipline s'entend, en premier lieu, du respect d'un certain nombre de critères financiers tels que la limitation de l'endettement public ou
plus encore une réduction drastique du déficit public, voire même la production d'un excédent.
Elle conduit, en second lieu, à une approche globale, voire même consolidée, des finances publiques, autrement dit comme d'un tout qui comprend
les finances de l'État, des collectivités locales et des organismes de sécurité
sociale. En effet, selon l'article 2 du Protocole sur la procédure concernant
les déficits excessifs annexé au TFUE, « on entend par public ce qui est relatif au gouvernement général, c'est-à-dire les administrations centrales, les
autorités régionales ou locales et les fonds de sécurité sociale »48. Cette
approche qui ne sépare pas de manière étanche les différents secteurs
des finances publiques conduit ainsi à admettre que des compensations
puissent s'établir entre les différentes composantes ou encore que le fléchissement de l'une d'elles est susceptible d'affaiblir l'ensemble interdépendant qu'elles forment, autrement dit d'empêcher par exemple de satisfaire aux engagements pluriannuels pris dans le cadre du pacte de stabilité
et de croissance. Et l'on pense inévitablement ici au danger potentiel de
« dérapages » que peuvent représenter des milliers de collectivités locales
dont les disparités de richesses, de population, de superficie n'ont d'égale
que la diversité de pouvoirs de décision qu'elles représentent.
Afin de répondre à un tel risque, que l'on qualifie de risque systémique,
on peut être tenté d'instituer un contrôle central réduisant ou supprimant
l'autonomie financière locale, ce qui renvoie immédiatement sinon à une
remise en cause de la décentralisation, du moins à une conception autre
de celle-ci. C'est pourquoi il convient à notre sens de distinguer autonomie
de gestion financière et autonomie de décision fiscale. En toute hypothèse, la
problématique à résoudre est d'ordre politique, elle concerne finalement
l'équilibre des pouvoirs au sein d'États appartenant à des régions économiques et monétaires dotées d'un système de surveillance multilatérale, ce
qui est le cas de l'UE49. Mais si, dans ce cadre, la régulation du réseau financier local peut s'entendre de diverses manières, le choix qui est fait
demeure quant à lui toujours d'essence fondamentalement politique.

48. On relèvera que cette conception n'est pas véritablement nouvelle car c'est déjà ainsi que
raisonnaient les auteurs du rapport Vivre ensemble en 1976 : « L'État, les collectivités
locales et les organismes de sécurité sociale ont tous trois pour mission de rendre aux
français des services. Les trois familles... ont pour trait commun d'être financées par
l'argent public... La situation financière de chacun est donc obligatoirement liée à celle
des deux autres et au prélèvement total demandé à la nation-contribuable ». Il était
ajouté que la réforme des finances locales et de l'État impliquait les finances sociales.
49. Cf. M. Bouvier, « Surveillance multilatérale internationale des finances publiques et pouvoir politique », in RFFP, no 74-2001. Cf. également M. Bouvier, M.-C. Esclassan,
J.-P. Lassale, Finances publiques, LGDJ, coll. « Manuels », op.cit.

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