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Les finances locales

D. Une autonomie de gestion relative ?
Chacun a bien conscience aujourd'hui que non seulement les difficultés
financières de l'État se sont accentuées, en particulier avec un endettement
public sans précédent62, mais que plus encore les besoins des populations,
notamment sociaux, devraient s'accroître dans le futur. C'est là une raison
majeure pour s'interroger avec une extrême attention sur la réforme du
système financier local et la nécessité de réexaminer la question difficile
de l'autonomie fiscale locale63 ainsi que celle de l'autonomie de gestion,
plus rarement identifiée comme une autonomie précaire, fragile. Face à un
tel constat, il est indispensable d'adopter une conception intégrée des finances publiques (État, collectivités locales, sécurité sociale) et d'en tirer les
conséquences pratiques sans pour autant remettre en cause le principe de
libre administration des collectivités territoriales. Il est donc nécessaire
d'instituer des dispositifs de mise en cohérence du système financier public
permettant de dégager une logique commune d'évolution des dépenses et
des recettes.
Autrement dit, il apparaît désormais que l'autonomie financière locale ne
peut plus être envisagée qu'intégrée au sein d'une gouvernance financière
publique entendue d'une façon globale.
C'est donc bien à nouveaux frais que se pose la question de l'autonomie
fiscale locale ainsi que celle de l'autonomie de gestion. Cette dernière est
en effet concernée par la maîtrise des dépenses publiques locales avec en
toile de fond, la simplification des circuits financiers locaux et, éventuellement, la mise en place d'une norme de dépenses pour les collectivités territoriales, une proposition qui revient périodiquement depuis le rapport
Feuilleley-Raynaud qui préconisait déjà, en 1986, de fixer des normes de
référence (taux de croissance des dépenses de fonctionnement civiles de
l'État par exemple) pour les dépenses locales ; selon ce rapport, ces normes
pouvaient être soit impératives, soit indicatives sachant que c'était plutôt la
seconde solution qui était soutenue avec une sanction pour dépassement
(sous forme d'une réduction de la dotation globale de fonctionnement ou
de son augmentation dans le cas où la collectivité se trouverait en dessous
de la norme)64. Dans la même lignée, le rapport Balladur ne se montre pas
favorable à un dispositif contraignant ; il estime plus judicieux de « définir
62. De l'ordre de 2 200 milliards d'euros.
63. Cf. M. Bouvier « Grandeur, décadence et renouveau de l'autonomie fiscale locale », rapport au colloque international co-organisé par l'Université de Bologne et Fondafip-Gerfip
(La réforme fiscale en France et en Italie, Bologne, 29 février 2008).
64. Le rapport avait été demandé par le ministre de l'Intérieur de l'époque, M. Charles Pasqua, et lui fut remis le 10 juillet 1986. Il partait du constat que les dépenses locales évoluaient plus vite que celles de l'État, elles passaient de 8,10 % du PIB en 1973 à 10,67 %
en 1983. Le constat mettait également en évidence le coût de plus en plus élevé des compensations d'exonérations et dégrèvements dont la charge était passée de 4,7 milliards
de francs en 1979 à 5 milliards en 1985. Sur ces questions et plus généralement sur la
situation des finances locales dans les années 1980, cf. M. Bouvier, Les finances locales,
LGDJ, 1re éd., 1992.

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