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Une nouvelle gouvernance financière locale

Ces contrats comportent un objectif de dépenses réelles de fonctionnement et un objectif d'amélioration du besoin de financement. Le non-respect
de ces objectifs peut avoir pour conséquence une reprise financière. Toutefois, l'article 12 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dispose que le dispositif n'est pas applicable
aux dépassements constatés en 2020. Par ailleurs, pour les collectivités
dont la capacité de désendettement69 dépasse en 2016 le plafond de référence (12 ans pour le bloc communal, 10 ans pour les départements, 9 ans
pour les régions), une trajectoire d'amélioration de la capacité de désendettement est déterminée.
Les signataires de ces conventions sont l'exécutif local et le préfet.
Ces mesures participent de la volonté du gouvernement de réduire de
13 milliards d'euros les dépenses de fonctionnement d'ici 2022. Le bilan
effectué en 2019 pour l'année 2018 sur l'ensemble des 322 collectivités a
montré que seules 14 d'entre elles étaient hors limites.

E. Généraliser un principe de responsabilité et d'évaluation
de l'action
Dans le contexte actuel, il est nécessaire de placer un principe de responsabilité et d'évaluation de l'action au centre de tout projet nouveau de
décentralisation.
Aujourd'hui, c'est bien la question de la responsabilisation du système
politique et administratif dans sa totalité qui est posée et celle-ci concerne
aussi bien l'État que les collectivités locales. Il ne s'agit donc pas de se limiter
au seul problème du transfert de compétences matérielles, même si celui-ci
est essentiel. Il convient également de savoir définir quelle est l'étendue du
pouvoir financier que l'on entend donner aux collectivités locales.
À cet égard, si l'on estime que l'autonomie financière locale suppose une
association de l'autonomie de gestion et de l'autonomie fiscale, il serait irresponsable de ne pas se soucier de la mise en place d'un dispositif permettant
d'assurer une cohérence aux décisions fiscales prises par les diverses collectivités locales, par l'État et par les organismes de sécurité sociale. Le
risque d'augmentation simultanée de la pression des divers impôts, ainsi
que d'un néo-Moyen Âge fiscal auquel nous avons fait allusion précédemment,
est bien réel si une coordination n'était pas instituée entre ces différents décideurs. Il est indispensable que le système fiscal soit globalement cohérent :
c'est là une condition essentielle pour que la diversité et la complexité du
système n'évoluent pas vers le désordre, le chaos et l'implosion.

69. La capacité de désendettement est égale au rapport entre l'encours de dette à la date de
clôture des comptes et l'épargne brute (recettes réelles de fonctionnement - dépenses
réelles de fonctionnement) de l'exercice écoulé ou en fonction de la moyenne des trois
derniers exercices écoulés. Il est calculé par année.

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