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Les finances locales

F. Une gouvernance financière publique partenariale
en réseau
On l'a déjà évoqué, le problème de fond aujourd'hui n'est pas seulement
financier, il est aussi d'organiser et d'assumer le pilotage d'un système complexe ainsi que d'éviter un développement incontrôlé de ce dernier.
Pour ce faire, il convient d'admettre que l'on ne peut appréhender isolément les institutions locales et nationales, ce qui n'implique pas de confondre leurs fonctions. Il s'agit d'identifier les acteurs, de les situer dans le
réseau nécessairement multirationnel auquel ils appartiennent et de parvenir à instituer une gouvernance financière publique en réseau.
Du point de vue des finances publiques, il serait ainsi indispensable
d'instituer un organe paritaire État/collectivités locales ayant pour fonction
de réguler par la concertation les évolutions des ressources et des dépenses publiques, les péréquations à instituer, et ce dans le temps et dans l'espace ; sachant que, s'il est inévitable que les impôts locaux augmentent si
l'on accroît les responsabilités des collectivités locales, une augmentation
parallèle des impôts d'État se verrait dans ce cadre automatiquement
empêchée. Dans la mesure où le développement d'une société diversifiée
et unifiée nécessite une organisation relativement complexe, celle-ci devrait
faire préalablement l'objet d'expérimentations qui pourraient être menées
dans le cadre des régions. Il pourrait y être institué un lieu de régulation
associant, sous la forme d'un conseil régulièrement réuni, les institutions
régionales concernées et les représentants de l'État. Cette structure aurait
pour tâche de coordonner, d'harmoniser, voire de négocier de manière pluriannuelle les évolutions envisagées, tant en ce qui concernerait les « libertés fiscales » des conseils de région que les politiques financières générales
relatives aux dépenses et aux ressources.
Cette logique de pilotage, qui relève d'un mode partenarial et systémique
de contrôle (cf. infra, III, C, du chapitre 6) s'avère d'autant plus indispensable
que la loi relative aux responsabilités locales accroît considérablement la
complexité du système territorial.
En effet, les transferts de compétences qui résultent de ce texte nécessitent une grille de lecture et de conduite du changement permettant non seulement de clarifier le nouveau dispositif qui, s'il était laissé en l'état, atteindrait un degré jusqu'alors jamais atteint de complication, mais également de
s'assurer que le nouveau partage des fonctions (transports, routes, action
sociale, logement, etc.) puisse se faire avec des compensations financières
suffisantes de l'État (ce que d'ailleurs le Conseil constitutionnel est appelé
à apprécier) et sans une explosion de la fiscalité nationale ou locale et des
dépenses publiques.

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