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Une nouvelle gouvernance financière locale

Il convient aussi de rappeler l'article 6 de la loi de programmation des
finances publiques du 29 décembre 2014 qui instaure une « conférence des
finances publiques ». Selon le texte, cette instance associe « les représentants
des différents sous-secteurs des administrations publiques au sens de la
comptabilité nationale », autrement dit l'État, les organismes de sécurité
sociale et les collectivités locales. Elle est réunie en cas d'écart important
entre l'exécution de l'année écoulée et la trajectoire de solde structurel, et
au moins une fois par an. Elle « élabore un diagnostic sur la situation des
finances publiques et apprécie les conditions requises pour assurer le respect
de la trajectoire des finances publiques. À cet effet, elle évalue notamment la
contribution des différentes administrations publiques requise pour assurer le
respect de cette trajectoire et peut formuler toute recommandation permettant d'assurer l'atteinte de l'objectif de moyen terme ».
Ces institutions nous paraissent aller dans le bon sens ; nous réclamions en effet depuis longtemps74 la création, au niveau national comme
au plan régional, d'institutions paritaires permettant de coordonner les politiques locales et celles de l'État ainsi que de répartir les compétences de
manière consensuelle et ordonnée. En effet, les réformes et les normes
financières et fiscales doivent nécessairement s'inscrire et se développer
dans un cadre de décision et de gestion nouveau, global et partenarial, à
peine de perdre le contrôle du système financier public.
Une telle voie si elle se confirmait devrait s'orienter vers une décentralisation asymétrique favorisant une adaptation des compétences dévolues aux collectivités locales à la réalité économique, sociale, géographique de chaque
région ou sous-région ; ce serait là une étape nouvelle de la décentralisation
mais aussi de la distribution des pouvoirs en France.
En définitive, c'est nécessairement dans un contexte général de refonte du
processus de décision ainsi que d'une rationalisation globale et d'une maîtrise
partagée des dépenses et des recettes publiques entre les acteurs concernés
qu'il convient de repenser la gestion publique en général et celle des finances
locales en particulier. Mais si la mise en place d'institutions susceptibles de
faciliter la soutenabilité et la mise en cohérence des trois grands secteurs
des finances publiques est indispensable, il ne faudrait pas pour autant que
se multiplient de tels dispositifs au risque d'accroître l'opacité du système et
d'introduire une cacophonie dans la prise de décision.

G. Une refondation de l'autonomie financière locale
On l'a compris, il s'agit pour l'État de poursuivre une voie déjà amorcée
allant dans le sens d'une régulation globale des finances publiques visant à
faire participer les trois catégories d'acteurs à leur soutenabilité. Dans ce
cadre, les collectivités locales doivent réduire leurs dépenses de fonctionnement et limiter le recours à l'emprunt sans pour autant pénaliser
74. Cf. les précédentes éditions du présent ouvrage ainsi que divers éditoriaux de la Revue
française de finances publiques.

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