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problème qui apparaissait de plus en plus grave et nombre de commissions
furent alors mises en place pour tenter de lui donner une réponse.
On citera, entre autres, le projet Pietri (1931) préconisant de supprimer
les centimes additionnels, Auriol (1936), Bonnet (1937), Blum (1938), Marchandeau (1938), l'après-Seconde Guerre mondiale étant également riche
en propositions telles que celles avancées par les commissions Barrand,
Blum, Queuille, Pinay, etc. Ces propositions se rejoignaient toutes autour
de critiques de fond (inefficacité, archaïsme, inégalité, pression fiscale trop
lourde, etc.), mais aussi autour d'un souci commun de ne pas complètement
bouleverser le système. Et d'ailleurs un tel vœu se retrouve dans le premier
texte qui posera concrètement les principes des modifications futures : l'ordonnance no 59-108 du 7 janvier 1959.
L'ordonnance du 7 janvier 1959 constitue la première grande étape d'une
réforme de la fiscalité locale. Non suivi d'application immédiate16, ce texte
est cependant très important dans la mesure où il définit l'architecture
d'ensemble d'une refonte qui sera mise en œuvre par des textes ultérieurs.
Plusieurs hypothèses de travail étaient possibles. Plutôt que de maintenir en le rénovant le système reposant sur les quatre vieilles contributions,
on aurait pu opter pour sa suppression totale et son remplacement par l'attribution aux collectivités locales d'une fraction des impôts d'État à grand
rendement (TVA, IR). Cette seconde hypothèse a été rejetée pour un certain
nombre de motifs se rattachant essentiellement à la question de l'autonomie financière locale, mais surtout aux problèmes fiscaux qu'un tel choix
aurait pu poser.
Bien que l'ordonnance supprime les anciennes contributions foncières,
mobilière, des patentes, et les remplace par les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle17,
la solution qui a finalement prévalu a été, sur le fond, de maintenir le système existant en le modernisant, et cela en droite ligne des propositions qui
avaient été faites depuis un quart de siècle. Il fut par conséquent décidé
d'une part d'actualiser et de simplifier les bases d'imposition, d'autre part
de supprimer le mécanisme de la répartition et de lui substituer celui de la
quotité.
Moderniser les bases d'imposition supposait d'abord de les simplifier. À
cet effet, il fut décidé d'adopter une base unique, la valeur locative, pour les
trois nouvelles taxes (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière
sur les propriétés non bâties, taxe d'habitation) qui devaient remplacer les

16. Outre que son application immédiate n'était guère envisageable en raison des bouleversements qu'elle aurait pu entraîner, elle nécessitait aussi un certain nombre de mesures
préalables destinées à permettre l'actualisation des bases d'imposition. Or ce n'est que
le 2 février 1968, soit presque dix ans après le principe posé, que fut décidé au Parlement
de procéder dans un premier temps à la révision générale des propriétés bâties, le décret
d'application étant intervenu le 28 novembre 1969.
17. Chapitre 1er, article 1 et 2 de l'ordonnance.

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