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pas appliqués et il faudra attendre une loi ultérieure (loi du 10 janvier 1980)
pour qu'il soit enfin substitué un vrai système d'impôts de quotité à celui
d'impôts de répartition.
La contribution des patentes est donc remplacée par une taxe professionnelle à compter du 1er janvier 1976. Si, comme par le passé, cette taxe
concerne les personnes physiques ou morales non salariées (artisans, commerçants, industriels, professions libérales), des changements substantiels
sont apportés sans pour autant réaliser de véritables bouleversements20.
En premier lieu, la taxe professionnelle est assise sur une base constituée comme antérieurement par la valeur locative des immeubles, terrains
et équipements, à ceci près que les valeurs locatives sont actualisées au
1er janvier 1970. Pour les immeubles bâtis et non bâtis, la valeur locative
est celle retenue pour les taxes foncières. Pour les autres immobilisations
corporelles, elle est égale à un pourcentage du prix de revient de ces biens.
Par ailleurs, une fraction de la masse salariale est également prise en
compte.
Enfin, certaines catégories de contribuables bénéficient d'une réduction
de base (par exemple, une réduction de moitié pour les artisans employant
moins de trois salariés). Des possibilités d'exonération dans le cadre de la
politique d'aménagement du territoire sont également instituées.
En second lieu, le principe est posé d'une départementalisation partielle
de la taxe professionnelle permettant de faire jouer une certaine solidarité
entre communes inégalement favorisées. La mise en œuvre de ce principe
consiste dans l'instauration d'un système de péréquation, celle-ci étant
effectuée au niveau de chaque département, par affectation à un fonds
départemental géré par le conseil général21 d'une partie de la taxe professionnelle des communes bénéficiant de l'installation d'établissements
exceptionnels. Les ressources du fonds sont ensuite attribuées aux communes à potentiel fiscal faible ou répondant à certaines conditions.
Moderniser la patente et réduire les inégalités entre communes, tels
furent les deux premiers objectifs de la loi de 1975. Le troisième point relatif
à la fixation des taux d'imposition était également prévu, mais les difficultés
rencontrées, lors du débat du projet de loi, furent telles que le législateur
dut différer l'application de cette mesure. Cependant, loin de résoudre l'ensemble des problèmes posés par les anciennes contributions, les lois de
1973 et de 1975 vont en faire surgir d'autres, conduisant à devoir reconsidérer un certain nombre d'éléments ainsi qu'à attendre 1980 pour qu'une nouvelle loi reformule le mécanisme relatif au vote des taux et propose de nouveaux aménagements pour les quatre taxes.

20. À la veille de la réforme de 1975, la contribution des patentes faisait l'objet d'un double
calcul ; elle comportait un droit fixe par profession et un droit proportionnel établi en
fonction de la valeur locative des locaux, de celle de l'outillage et du nombre de salariés.
21. Le conseil général est maintenant qualifié de conseil départemental.

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