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Le financement par le contribuable : l'impôt

b) La contribution économique territoriale
La loi de finances initiale pour 2010 a créé à compter du 1er janvier 201032
un nouvel impôt, moins lourd pour les entreprises que ne l'était la taxe professionnelle, la contribution économique territoriale (CET).
La CET est composée de deux impôts, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Les personnes imposables à la CET sont, comme c'était le cas pour la
TP, les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une
activité non salariée en France (art. 1447 du CGI).

* La cotisation foncière des entreprises : un impôt communal
La cotisation foncière est un impôt qui est destiné aux communes et aux
groupements à fiscalité propre.

* Assiette de la CFE
La CFE est assise sur les valeurs locatives des propriétés bâties et non
bâties dans les mêmes conditions que l'était la taxe professionnelle33. Cet
impôt fait l'objet de nombreuses exonérations et abattements qui, sauf
exceptions, sont identiques à ceux qui concernaient la taxe professionnelle :

- Exonérations
* Exonérations permanentes
De plein droit : les collectivités publiques (n'ayant pas d'activités industrielles ou commerciales), les exploitants agricoles, les artisans travaillant
seuls ou avec des membres de leur famille, les artistes, les sociétés coopératives ouvrières de production, les éditeurs de publications périodiques
(lorsque la publicité n'est qu'accessoire), les agences de presse agréées,
les sociétés mutualistes, etc.
Facultatives (sur décision du conseil de la collectivité) : entreprises de
spectacles vivants (théâtres, concerts...), les librairies indépendantes de
référence, les caisses de crédit municipal...
La LFI pour 2020 a institué une exonération facultative pour les commerces situés dans des communes isolées ainsi que les entreprises commerciales ou artisanales situées dans des communes ayant conclu une convention d'« opération de revitalisation de territoire ».

32. N.B. : En 2010 :
32. * L'État a perçu le produit des nouveaux impôts et les collectivités locales ont reçu, à la
place du produit de leur TP, une « compensation-relais ». Autrement dit, la CET s'est
appliquée aux entreprises dès 2010 et aux collectivités locales à partir de 2011.
32. * Les communes et les EPCI ont voté les taux de la cotisation foncière des entreprises
dont l'essentiel a été versé au budget de l'État car les communes et leurs groupements
n'ont bénéficié que de la part du produit qui résultait d'une hausse des taux de CFE en
2010.
33. Ne sont par conséquent plus prises en compte les autres immobilisations (équipements
de l'entreprise), ce qui revient à supprimer environ 80 % de la base de la TP.

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