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Les finances locales

individuellement à chaque commune et EPCI à fiscalité propre, département
ou région un niveau de ressources égal à celui d'avant la réforme.
Contribution économique territoriale
Taxe
professionnelle

Cotisation
foncière
territoriale

Cotisation sur la
valeur ajoutée des
entreprises

Bloc communal
(communes,
groupements à
fiscalité propre)

oui

oui

Oui

Départements

oui

non

Oui

Régions

oui

non

Oui

Collectivités

2. Les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties

a) La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
La taxe foncière sur les propriétés bâties est l'impôt local le moins
contesté. Depuis la réforme prévue par la LFI pour 2010, il s'agit d'un
impôt dont le produit revient aux communes et à leurs groupements à fiscalité propre ainsi qu'aux départements depuis le 1er janvier 2011 (elle était
auparavant également prélevée au profit des régions).
Avec la suppression de la taxe d'habitation sur l'habitation principale cet
impôt prend une nouvelle dimension. En effet, à partir de 2021, les départements et les intercommunalités perdent le bénéfice de ce prélèvement obligatoire qui est transféré aux communes en compensation de la perte de
ressources que représentait la TH. Pour compenser ce manque à gagner
une fraction du produit de la TVA est versée aux départements et aux groupements ; le calcul est fait par application du taux 2019 aux bases 2020. S'il
se trouve que la fraction de TVA d'une année est inférieure au produit perçu
en 2020, l'État comble la différence.
La TFPB a représenté au total environ 35 milliards d'euros en 2019 (dont
15 milliards pour les départements).
La taxe est due par tous les propriétaires37 fonciers38. En sont exonérées
les propriétés de l'État, de la région, du département, de la commune ou de
certains établissements publics lorsqu'ils sont affectés à un service public
ou d'utilité générale non productif de revenus. Sont également exonérés les
édifices affectés à l'exercice du culte, les ambassades, les bâtiments ruraux
37. Au 1er janvier de l'année.
38. Ce qui inclut les constructions fixées au sol ainsi que les hangars, silos, réservoirs, etc.,
les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie, les sols des bâtiments formant une dépendance des constructions (parkings,
cours, passages), les terrains non cultivés à usage industriel.

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