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Le financement par le contribuable : l'impôt

chacune des personnes à charge suivantes ; le conseil de la collectivité a la
faculté de majorer ces taux sans excéder 10 % (la valeur locative moyenne
s'obtient en divisant le total des valeurs locatives d'habitation de la commune par le nombre de locaux correspondants).
Un abattement général facultatif (CGI, art. 1411, II, 2o) peut être institué
par le conseil de la collectivité ; celui-ci ne peut excéder 15 % de la valeur
locative moyenne.

b) Les exonérations
En dehors d'exonérations déjà évoquées, sont notamment exonérés les
établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance, les
locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par un centre régional des œuvres universitaires et scolaires, les
membres du corps diplomatique, les indigents.
N.B. : Avant la réforme de la LFI pour 2010, la taxe d'habitation était également
prélevée au profit du département. Il avait été décidé de la remplacer, à partir de
1992, en ce qui concernait l'habitation principale, par une taxe départementale sur le
revenu48 assise sur le montant net des revenus et plus-values pris en compte pour
l'établissement de l'impôt sur le revenu l'année précédant celle de l'imposition, diminué d'un abattement à la base et d'un abattement pour charges de famille. Le choix
avait ainsi été fait, pour le département du moins, de passer d'une taxation du logement à une taxation du revenu49. Cette mesure n'a pas été mise en vigueur, ayant été
suspendue par la loi du 16 juillet 1992.

C. Le vote des taux
Jusqu'à la réforme de la TH le vote direct des taux a concerné les taxes
foncières, la taxe d'habitation et la cotisation foncière des entreprises. Il se
présentait sous deux formes :
- une variation proportionnelle des taux consistant à faire évoluer
ceux-ci dans les mêmes proportions d'une année sur l'autre, ce qui revient
à voter globalement la masse de l'impôt. C'est la solution la plus simple.
- une variation différenciée des taux consistant à faire évoluer librement les taux entre eux, en les augmentant ou en les diminuant dans des
proportions différentes.
Il convient toutefois de souligner que cette liberté ne pouvait s'exercer
que dans un cadre précis limitant les possibilités des collectivités.
En premier lieu, selon l'article 1636 B septies I du CGI, des taux-plafond
doivent être respectés par les communes et leurs groupements à fiscalité
propre. Les taux de la taxe d'habitation et des deux taxes foncières ne pouvaient dépasser une limite fixée à 2,5 fois la moyenne des taux constatés
l'année précédente de l'ensemble des communes du département ou 2,5
fois le taux moyen national s'il est plus élevé. Selon l'article 1636 B septies
48. Loi du 30 juillet 1990.
49. Cf. J.-M. Uhaldeborde, « Taxation du logement ou du revenu », in Moderniser la fiscalité
locale, op. cit.

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