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Le financement par le contribuable : l'impôt

3. Une révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Une révision des valeurs locatives des locaux à usage professionnel, à
titre expérimental dans un premier temps, a été décidée dans le cadre de
la loi de finances rectificative pour 2010 (article 34 de la loi du 29 décembre
2010). Cette expérimentation, menée en 2011, a concerné les départements
de l'Hérault, du Pas-de-Calais, du Bas-Rhin, de la Haute-Vienne et de Paris
avec pour objectif de rapprocher les bases des valeurs du marché.
Les locaux ont été classés par catégorie et chacune de ces catégories
s'est vue attribuer un tarif au mètre carré qui a été déterminé, selon l'article 34 de la loi, à partir des loyers constatés dans chaque secteur d'évaluation ou, à défaut, par comparaison avec ceux appliqués pour des propriétés
de la même catégorie dans des secteurs d'évaluation présentant des
niveaux de loyers similaires, dans le département ou dans un autre département, ou bien encore, si cela n'était pas possible, il a été appliqué un taux
de 8 % à la valeur vénale du bien.
Dans la plupart des cas, la valeur locative du local est égale au produit
de sa surface pondérée (il est pris en considération l'utilisation des différentes parties du local et par conséquent une variation tarifaire) par le tarif de
la catégorie ainsi que par un coefficient de localisation (qui tient compte de
la situation géographique du local). La direction générale des Finances
publiques a produit, fin janvier 2012, un rapport faisant le bilan de cette
expérimentation53.
Par la suite, l'article 34 de la loi de 2010 a été modifié par l'article 37 de
la loi no 2012-958 du 16 août 2012. Selon ce texte, la valeur locative de
chaque propriété bâtie est déterminée en fonction de l'état du marché locatif et tient compte de la nature, de la destination, de l'utilisation, des caractéristiques physiques, de la situation et de la consistance de cette propriété.
La valeur locative est obtenue par application d'un tarif par mètre carré
déterminé à partir des loyers constatés dans chaque secteur d'évaluation
par catégorie de propriétés. S'il n'est pas possible de dégager une valeur
selon ce procédé, elle est alors définie par voie d'appréciation directe en
appliquant un taux de 8 % à la valeur vénale.
Le dispositif a été mis en application en 2017 en ce qui concerne la taxe
foncière bâtie, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et la cotisation
foncière des entreprises. Il est ensuite pratiqué une mise à jour des coefficients de localisation par les commissions départementales des valeurs
locatives. Celles-ci donnent leur avis l'année n pour l'année n+1.

4. Une révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
Prévue par l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 201354, une
révision des valeurs locatives des locaux d'habitation reprenant une
53. Rapport au Parlement sur les conséquences de la révision. Résultats de l'expérimentation menée en 2012.
54. Loi no 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.

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