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Les finances locales

municipal. Elle concerne les activités non soumises à la TP. Elle est due par
l'exploitant de l'emplacement ou du véhicule où s'exerce l'activité. Cet impôt
est assis sur la surface du local ou de l'emplacement ou sur le double de la
surface du véhicule. Elle est due par jour d'activité et son tarif doit être compris entre 0,76 euro et 9,15 euros par mètre carré.

6. L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER)
L'IFER est un impôt créé par la loi de finances initiale pour 2010. Il a été
perçu au profit de l'État en 2010, il l'est au profit de collectivités locales
depuis 2011. Sont assujetties les grandes entreprises des réseaux d'énergie,
de télécommunications et de transports.
Neuf catégories d'installation sont concernées : les éoliennes terrestres
et les hydroliennes, les installations de production d'électricité d'origine
nucléaire ou thermique, les installations productrices d'énergie électrique
d'origine photovoltaïques ou hydrauliques, les transformateurs électriques,
les stations radioélectriques (antennes-relais, radiodiffusion...), les installations d'acheminement et de stockage du gaz naturel, le matériel roulant ferroviaire destiné au transport des voyageurs58, le matériel roulant utilisé sur
les lignes de transport en commun en Île-de-France, les répartiteurs principaux de téléphonie (réseaux téléphoniques).
Les modes d'imposition sont différents selon les catégories considérées.
Par exemple, en ce qui concerne les éoliennes, les installations concernées
sont celles dont la puissance électrique est supérieure ou égale à 100 kW et
le tarif de l'imposition est de 7,57 € par kW pour les centrales photovoltaïques produisant de l'électricité. Le redevable est l'exploitant.
Le produit de l'IFER est réparti entre les collectivités territoriales de la
manière suivante :
Les communes et leurs groupements à fiscalité propre reçoivent la totalité du produit de l'IFER relative aux transformateurs électriques, aux installations de gaz naturel liquéfié et aux stations de compression du réseau de
transport de gaz naturel, les 2/3 de celle relative aux stations radioélectrique, la moitié de celle relative aux installations de production d'électricité
d'origine nucléaire ou thermique, aux centrales de production d'énergie
électrique d'origine photovoltaïque ou hydraulique aux éoliennes et hydroéoliennes (20 à 70 %), de stockages souterrains de gaz naturel et de canalisations de transport de gaz naturel et autres hydrocarbures.
Les départements reçoivent le tiers de l'IFER relative aux stations radioélectriques, la moitié de celle relative aux installations de production d'électricité d'origine nucléaire ou thermique, aux éoliennes et hydroéoliennes,
aux centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque
ou hydraulique.
58. Exceptés ceux affectés exclusivement aux circulations transfrontalières locales (article 42 de la LFR pour 2010).

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