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Les finances locales

l'utilisation dans le financement des collectivités locales de manière cohérente et globale : les modifications de la réglementation ou des tarifs sont
prises au coup par coup par chacune des administrations intéressées ; les
mécanismes d'indexation sont presque aussi nombreux que les administrations qui interviennent dans ces impositions ».
Ainsi est-on confronté à une mosaïque fiscale dont la fiabilité des données s'avère très incertaine et qui, envisagée du point de vue des gestionnaires comme des contribuables, aurait à l'évidence à gagner d'une simplification et d'un toilettage des dispositions existantes, notamment en vue
d'une plus grande clarification et d'une meilleure évaluation.

1. La fiscalité de l'aménagement
Dès la fin des années 1950, mais surtout depuis les années 1960, les
grands projets immobiliers qui ont vu le jour durant cette période ont
conduit la puissance publique à s'inquiéter de l'aménagement et de l'organisation de l'environnement urbain. La nécessité de créer de nouveaux équipements publics s'étant immédiatement faite sentir, l'État devait s'attacher
à associer les constructeurs au financement de ceux-ci par des participations ayant la nature de contributions fiscales. De même ont été institués
des prélèvements visant à limiter la densité de la construction, mais qui,
en permettant d'échapper aux règles posées en la matière, constituent finalement de véritables « achats de dérogations » comme l'a souligné le
Conseil des impôts60. Et puis, les contributions visant à favoriser la diversité
de l'habitat ainsi que la lutte contre les nuisances engendrées par la circulation automobile viennent compléter ce tableau des impôts locaux et taxes
liés au développement de l'urbanisme et aux politiques d'environnement et
du cadre de vie.
Cette logique a été poursuivie par une importante réforme dans le cadre
de la loi de finances rectificative pour 2010 du 29 décembre 2010. En effet,
depuis le 1er mars 2012, une partie des anciennes taxes d'urbanisme,
comme par exemple la taxe locale d'équipement, a été supprimée61 et remplacée par deux nouvelles contributions, la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité qui viennent s'ajouter aux taxes urbaines déjà présentes.

a) La taxe d'aménagement
La taxe d'aménagement est un impôt perçu au profit des communes, de
la métropole de Lyon, des départements, de la Corse et de la région Île-deFrance. Le prélèvement est de plein droit pour les communes disposant
d'un PLU ou d'un POS ainsi que pour les communautés urbaines et les
60. XIIe Rapp. au président de la République, La fiscalité de l'immobilier urbain, JO 1992.
61. Ont disparu la taxe locale d'équipement, la taxe départementale des espaces naturels
sensibles, la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, la taxe spéciale d'équipement du département de la
Savoie, la taxe complémentaire à la TLE en région d'Île-de-France et au programme
d'aménagement d'ensemble.

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