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Les finances locales

Le taux de la taxe ne peut excéder 2,5 % pour les départements. Son
produit doit servir à financer les espaces naturels sensibles et les conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement. Celui de la région Île-deFrance est limité à 1 % et peut être différent selon les départements ; le
produit doit permettre en priorité de financer des infrastructures de transport.

b) Le versement pour sous-densité
Le versement pour sous densité constitue un outil d'intervention mis à la
disposition des communes et de leurs groupements. L'objectif est d'instituer un seuil minimal de densité par secteur du territoire local afin d'éviter
un étalement des constructions sur l'espace urbain. Ce seuil, fixé pour une
durée minimum de trois ans, ne peut être inférieur à la moitié ou supérieur
aux trois-quarts de la densité maximale fixée par le plan local d'urbanisme.
Le redevable de la taxe est le constructeur et le fait générateur intervient lorsque celui-ci ne respecte pas le seuil fixé. Elle est égale au produit
de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le seuil minimal de densité et la
surface de la construction résultant de l'application de seuil. Le versement
ne peut dépasser 25 % de la valeur déclarée du terrain.
Versement pour sous densité = (Valeur déclarée du terrain/2) × (Surface
de la construction selon application du seuil - surface construite/Surface de
la construction selon application du seuil).

c) La taxe spéciale d'équipement de la Société du Grand Paris
La loi de finances rectificative pour 2010 a institué à compter de 2011
une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public « Société
du Grand Paris ». Cet impôt est additionnel aux impôts directs locaux car il
est mis à la charge des personnes physiques ou morales assujetties aux
taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation
et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région
d'Île-de-France. Compte tenu de la réforme de la taxe d'habitation, pour
2020 les taux additionnels sont gelés ; à compter de 2021 l'État compense
l'équivalent du produit de TH perçu en 2020.

d) La taxe sur les bureaux en Île-de-France
Il existe en Île-de-France une taxe sur les locaux à usage de bureaux, de
locaux commerciaux et de locaux de stockage ainsi que les surfaces de stationnement de plus de 500 m2 annexées à ces locaux. Instituée en 1990,
celle-ci est annuelle et concerne les propriétaires de locaux à usage de
bureaux d'une surface égale ou supérieure à 100 m2, de locaux commerciaux de 2 500 m2 ou plus, de locaux de stockage de 5 000 m2 et plus, les surfaces de stationnement annexées à ces locaux d'au moins 500 m2. Les

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