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Le financement par le contribuable : l'impôt

Si les travaux correspondants n'ont pas été commencés dans un délai maximum de cinq ans à compter de la date de majoration du taux du versement
de transport, le taux applicable à compter de la sixième année est ramené à
1 % au plus. Les communautés de communes, communautés d'agglomération, métropoles et communautés urbaines ont la faculté de majorer de
0,05 % les taux maxima mentionnés précédemment. En région Île-deFrance, le taux plafond est de 2,33 % pour les communes des départements
de Seine-Saint-Denis et du Val de Marne, il est de 2,95 % pour Paris et les
communes des Hauts-de-Seine, de 2,01 % dans les communes, autres que
Paris et les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la SeineSaint-Denis et du Val-de-Marne, de 1,6 % pour les autres communes.
N.B. : Le taux plafond est augmenté de 0,21 % depuis 2018 pour les communes des
départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

2. La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
La taxe sur les surfaces commerciales, initialement instituée au profit
de l'État66, est transférée depuis le 1er janvier 2011 aux communes et à
leurs groupements à fiscalité propre.
Sont redevables de cet impôt les entreprises dont la surface de vente des
magasins de commerce de détail est supérieure à 400 m2 (le seuil ne s'applique pas aux chaînes de distribution dont la surface de vente cumulée est
supérieure à 4 000 m2) et le chiffre d'affaires annuel au moins égal à
460 000 euros. Le tarif de l'impôt varie en fonction du chiffre d'affaires par
m2 ; l'impôt dû est calculé par application d'un barème appliqué au nombre
de mètres carrés (par exemple pour un magasin sans vente de carburants
dont le CA par m2 est supérieur à 12 000 euros le barème est de 34,12 euros
par m2 ; il n'est que de 5,74 euros si le CA est inférieur à 3 000 euros). Les collectivités locales peuvent moduler le montant de la taxe, à la hausse ou à la
baisse, par application d'un coefficient compris entre 0,8 et 1,2 sans que la variation de ce coefficient ne puisse excéder 0,05 d'une année sur l'autre. L'État prélève 1,5 % de la taxe à son profit pour frais d'assiette et de recouvrement.

3. La taxe intérieure de consommation sur les produits
énergétiques (TICPE)
Les départements ont en charge, dans le cadre des transferts de compétences, le revenu minimum d'insertion et le revenu minimum d'activité. Par
ailleurs, selon l'article 72-2 de la Constitution, « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution
de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».
En conséquence, la loi de finances initiale pour 2004 institue le versement aux
départements d'une part du produit de la taxe intérieure sur les produits
pétroliers (devenue depuis 2011 taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques qui concerne non seulement l'essence et le gasoil mais
66. Loi nº 72-657 du 13 juillet 1972.

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