Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 104

104 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA

Section 2. - L'activité de l'avocat
162. Étendue géographique et rémunération de l'activité de l'avocat. - Pour assister et représenter ses clients en justice, postuler, conseiller, conclure et plaider, l'avocat peut se déployer sur l'ensemble du territoire national et même
au-delà. En contrepartie de sa prestation, il a droit à une rémunération
dont la nature et le régime juridique sont souvent encadrés par la loi.
Dans certains cas, des difficultés particulières peuvent surgir notamment
en cas d'empêchement de l'avocat ou en cas de cessation des paiements.
La réglementation des pays membres de l'Ohada apporte des solutions à
ces difficultés en ce qui concerne :
- le cadre géographique de l'activité de l'avocat ;
- sa rémunération de l'avocat.
163. Le cadre géographique de l'activité de l'avocat. - L'avocat exerce son activité professionnelle sur l'étendue du territoire national correspondant au
ressort de son barreau. Sous certaines conditions, et dans certaines situations, il peut aussi être amené à accomplir ses prestations au-delà des frontières nationales.
164. L'exercice de la profession au niveau national. - La prestation de l'avocat
au niveau national ne suscite pas de difficulté particulière. D'ailleurs, en
dépit de l'évolution perceptible au sein de l'espace UEMOA, l'accès à la
profession d'avocat, et plus précisément l'inscription au barreau, demeure
dominé par les critères renvoyant à la nationalité dans un contexte communautaire dominé par de grandes disparités. Bien que l'avocat soit tenu de
disposer d'un cabinet dans un ressort territorial précis, il a la latitude de se
déployer - sous réserve du respect des usages, des règles légales et déontologiques régissant la profession - sur l'ensemble du territoire de l'État dans
lequel il est appelé à exercer ses fonctions.
165. L'exercice de la profession au-delà des frontières étatiques. - Sous certaines conditions, l'avocat peut aussi se déployer au-delà des frontières de
l'État dans lequel il est appelé à exercer ses fonctions. En raison de la condition de nationalité déterminante pour l'exercice de la profession d'avocat
dans de nombreux pays, la prestation de l'avocat au-delà des frontières étatiques n'est envisageable que si elle repose sur des accords de coopération
bilatérale ou multilatérale liant les États, voire des usages ou des tolérances.
Exemple de coopération multilatérale dans l'espace UEMOA
Dans le cadre de cette communauté économique (avec des relents juridique et judiciaire), le principe de la libre circulation des avocats est
consacré dans tous les pays de l'Union. Le règlement nº 10/06/CM/



Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re

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