Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 105

LES RÈGLES D'EXERCICE PROFESSIONNEL 105

UEMOA du 25 juillet 2006 stipule que l'avocat inscrit au barreau d'un
État membre de l'UEMOA peut circuler librement dans les États de
l'Union.
La libre circulation s'entend pour l'avocat du droit de :
- procéder ponctuellement à tous les actes auxquels procèdent les avocats du barreau d'accueil ;
- se faire représenter par ses collaborateurs, avocats ou avocats stagiaires, ceux-ci étant munis d'un mandat spécial.
Toutefois, la libre circulation de l'avocat ne le dispense pas, pour les
besoins de la procédure, de l'obligation d'élire domicile chez un
confrère inscrit au barreau d'accueil, sauf lorsqu'il s'agit d'une juridiction communautaire, et de se soumettre dans les mêmes conditions aux
règles déontologiques et aux prescriptions légales du barreau
d'accueil15.
166. La condition de réciprocité hors espace UEMOA. - En dehors de l'espace
UEMOA, la circulation des avocats d'un pays à l'autre est admise sous
condition de réciprocité16. Sous cette condition, l'avocat inscrit au barreau
d'un État et admis à plaider devant les juridictions d'un autre État doit respecter certaines convenances.
Exemples de libre circulation des avocats sous condition de réciprocité
au Cameroun, au Gabon et en Guinée
- Au Cameroun, l'avocat inscrit au barreau d'un État et admis à plaider
devant les juridictions du Cameroun doit en informer le bâtonnier et
l'avocat de la partie adverse et élire domicile au cabinet d'un avocat
installé en République du Cameroun17 ;
- au Gabon, outre la condition de réciprocité, l'avocat intéressé doit être
constitué dans une affaire déterminée ; avoir préalablement informé le
bâtonnier ou son représentant ; se présenter à la barre sous postulation d'un avocat inscrit au barreau du Gabon ; justifier de l'existence
d'une convention d'honoraires avec l'avocat gabonais qui est son
postulant18 ;

15. Article 3 du règlement nº 10 /06/CM/UEMOA/ DU 25/07/06 relatif à la libre circulation et
à l'établissement des avocats ressortissants de l'Union au sein de l'espace UEMOA.
16. Voir la réciprocité selon le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Paris au sujet du Mali.
17. Article 73 de la loi camerounaise.
18. Article 12 de la loi gabonaise.



Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re

Table des matières de la publication Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re

Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 1
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 15
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 18
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 19
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 20
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 21
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 22
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 23
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 24
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 28
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 29
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 30
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 31
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 39
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 62
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 64
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 202
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