Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 106

106 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA

- en Guinée, tout en restant dans la même voie, la loi prévoit, en outre,
que les avocats étrangers plaidant devant les juridictions guinéennes
sont soumis aux mêmes règles de discipline que leurs confrères
nationaux19.
167. L'accès aux juridictions communautaires. - Les conditions décrites ci-dessus
s'appliquent lorsque l'avocat inscrit à un barreau étranger entend prester
devant une juridiction nationale. L'accès des avocats aux juridictions communautaires obéit à une logique toute différente. Il faut alors, en effet, se
référer aux textes particuliers régissant l'organisation et le fonctionnement
de ces juridictions.
L'accès aux juridictions communautaires : l'exemple type de la CCJA
En application de l'article 28 du règlement, tous les avocats inscrits au
barreau d'un État-parti sont aptes à plaider devant la cour. Aussi, depuis
la réforme de 2014, l'élection de domicile au siège de la cour n'est plus
obligatoire.

§ 1. Le régime de la rémunération de l'avocat
168. Le droit à rémunération. - En contrepartie de ses prestations, l'avocat a
droit à une rémunération. La rémunération d'un avocat comprend des
émoluments, des débours, des honoraires :
- les émoluments et débours sont réglementés. Ils sont dus lorsqu'un avocat intervient devant un tribunal où sa présence est obligatoire. Tel est le
cas en matière de commission d'office ;
- les honoraires sont dus à l'avocat en contrepartie de sa prestation
(consultation, rédaction d'acte et plaidoirie).
169. Le principe de la liberté de fixation des honoraires. - Les honoraires sont
généralement libres et résultent d'un accord entre l'avocat et son client.
Ainsi l'article 55 du règlement UEMOA nº 05 stipule que les honoraires de
l'avocat, au titre de ses prestations, sont librement fixés par ce dernier et
son client. Ils peuvent faire l'objet d'une convention écrite et, à défaut
d'une telle convention, ils sont fixés conformément aux règles établies par
chaque barreau.
Tout en admettant ce principe de libre négociation des honoraires de l'avocat, les États-partis au traité de l'Ohada s'efforcent, dans l'ensemble, de
19. Articles 131 et 133 de la loi guinéenne.



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