Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 107

LES RÈGLES D'EXERCICE PROFESSIONNEL 107

l'enserrer dans certaines limites. Dans certains cas, le législateur fixe les
bases de la négociation entre l'avocat et son client.
Exemples de limites fixées à la libre négociation des honoraires
- Au Congo, l'honoraire est fonction de la structure du cabinet, de la
nature de l'affaire, de l'importance du travail fourni, du service
rendu, du résultat obtenu, de la notoriété de l'avocat intervenant, des
ressources du client20 ;
- au Tchad, les honoraires sont fixés par accord entre l'avocat et son
client, en tenant compte de la délicatesse et de la modération qui
sont un devoir pour tout avocat. Par ailleurs, la fixation à l'avance
d'honoraire en fonction du résultat à intervenir est interdite et toute
convention contraire est réputée nulle et de nul effet21.
- en Guinée, l'honoraire de résultat est aussi interdit par le législateur
qui précise, en outre, que l'avocat étant tenu d'une obligation de
moyens, les honoraires sont versés en totalité ou par provisions successives en fonction de l'évolution et/ou de la complexité du dossier22 ;
- au Gabon, les honoraires déterminés se décomposent en 4 éléments :
1) les honoraires de diligence, qui correspondent à la somme que le client
doit régler au titre de la prestation de l'avocat. Ils sont dus indépendamment du résultat. Le client est tenu de verser à l'ouverture du dossier une provision à valoir sur les honoraires de diligence 2) les honoraires de résultat, qui constituent une rémunération supplémentaire
convenue entre l'avocat et son client. Ils sont fonction du gain, de
l'économie et/ou de l'avantage procurés au client. Ils sont ouverts et
dus, du seul fait que le résultat ait été acquis au client, soit en vertu de
la décision juridictionnelle définitive ou exécutoire, soit de la transaction ou tout autre accord amiable obtenu grâce à la diligence de l'avocat. Ils sont exigibles dès la réalisation du gain, de l'économie ou de
l'avantage 3) les honoraires de recouvrement, qui correspondent à la rémunération des prestations fournies par l'avocat dans le cadre du

20. Article 62 de la loi congolaise. Dans le même sens, pour ce qui est de la RCA, la législation
prévoit que le montant des honoraires est déterminé en fonction notamment de l'importance des intérêts en cause, de la difficulté du litige, du temps consacré à l'affaire, des différents actes accomplis et des différentes étapes suivies dans la procédure, de la notoriété de
l'avocat, de la structure et des frais généraux de son cabinet. L'avocat chargé d'un dossier
peut demander des honoraires à son client, dans la mesure du travail accompli, même si ce
dossier lui est retiré avant sa plaidoirie (article 71 de la loi RCA).
21. Article 65 de la loi tchadienne.
22. Articles 86 à 89 de la loi guinéenne.
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