Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 109
LES RÈGLES D'EXERCICE PROFESSIONNEL 109
apparaît que la contestation portant sur les honoraires doit d'abord être
soumise au bâtonnier de l'Ordre qui statue en premier ressort. La saisine
de la juridiction compétente constitue une sorte de voie d'appel ouverte
aux parties.
Exemples de divergences de procédure de contestation des honoraires
de l'avocat selon les États
- au Cameroun, le client ou l'avocat peut saisir de la contestation le président de la juridiction qui a, en dernier lieu, connu de l'affaire ou le
président du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'avocat, dans les autres cas, dans le mois de la notification de la décision du
bâtonnier. Ce recours est également ouvert lorsque le bâtonnier n'a
pas n'a pas pris de décision dans le mois de sa saisine26 ;
- au Congo, la loi prescrit une tentative de conciliation obligatoire par
les soins du bâtonnier. En cas de non-conciliation, la contestation sera
soumise à l'appréciation de la cour d'appel où l'avocat exerce ses
activités27 ;
- au Tchad, le bâtonnier prend sa décision dans le mois et la notifie
dans les quinze jours aux intéressés. En cas d'insatisfaction, les parties
disposent d'un délai de deux mois pour saisir la juridiction
compétente28 ;
- aux Comores, les articles 78 et 79 du texte comorien vont dans le
même sens ;
- en RDC, la contestation relative au montant des honoraires doit être
soumise au Conseil de l'Ordre aux fins d'une conciliation et en cas
d'échec de celle-ci, au Conseil national de l'Ordre aux fins de faire
fixer les honoraires.
Exemples de variations de procédures en cas de contestation des honoraires du bâtonnier lui-même
- dans l'espace UEMOA, le règlement UEMOA précité retient la compétence du doyen du Conseil de l'Ordre ou d'un ancien bâtonnier
désigné par ce conseil29 ;
26.
27.
28.
29.
Articles 24 et 25 de la loi camerounaise.
Article 64 de la loi congolaise.
Article 67 et 68 de la loi tchadienne.
Article 60 du règlement UEMOA nº 5.
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