Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 112
112 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA
Variations du régime d'administration provisoire selon les pays d'Afrique
- Dans l'espace UEMOA, il y a lieu à administration provisoire en cas de
décision de suspension provisoire, d'interdiction temporaire, ou
encore lorsque la suppléance se prolonge au-delà de la durée prévue.
Désigné par le bâtonnier, l'administrateur perçoit, sur les ressources
générées par le cabinet administré, une indemnité forfaitaire dont le
montant est fixé par le bâtonnier. L'administration provisoire cesse de
plein droit dès que la suspension ou l'interdiction temporaire a pris
fin36 ;
- au Gabon, la possibilité de l'administration provisoire s'étend aux cas
d'empêchement grave ou de décès d'un avocat n'ayant ni associé ni
collaborateur. Dans ce cas, le bâtonnier fait procéder immédiatement,
par huissier, à l'apposition des scellés sur les locaux de l'étude. Après
consultation des ayants droit de l'intéressé, il désigne un confrère
chargé de l'administration du cabinet pour le compte de l'avocat
décédé ou empêché. L'administrateur procède à la levée des scellés
et à l'inventaire par huissier. Il assure par la suite la gestion de l'étude
jusqu'à la reprise, la cession ou la suppression de celle-ci. L'avocat
chargé de l'administration de l'étude est tenu de rendre compte de
sa gestion. En cas de contestation, le bâtonnier est saisi. Sa décision
peut faire l'objet d'un recours devant le président de la juridiction
du lieu de l'étude37 ;
- dans les autres pays membres de l'Ohada, la question de l'administration provisoire est carrément ignorée par le législateur.
176. Le cas de la liquidation du cabinet. - Contrairement à l'administration provisoire, qui constitue une solution de survie de l'entreprise, la liquidation
est une solution extrême entraînant la disparition du cabinet d'avocat.
Elle s'ouvre en cas d'empêchement définitif de l'avocat, notamment en
cas de décès ou de radiation.
Exemples de régimes distincts de liquidation du cabinet en Afrique
- Dans l'espace UEMOA, l'article 54 du règlement UEMOA donne au
bâtonnier le pouvoir de désigner un liquidateur et, le cas échéant, de
mettre fin à ses fonctions ;
- au Cameroun, la loi prévoit qu'en cas de décès d'un avocat sans associé, le bâtonnier fait apposer immédiatement les scellés sur le cabinet
36. Article 53 du règlement UEMOA.
37. Article 49 de la loi gabonaise.
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