Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 149

ARBITRAGE ET MÉDIATION 149

- le règlement d'arbitrage de la CCJA du 11 mars 1999, qui organise un
arbitrage institutionnel spécifique fonctionnant au sein de la CCJA1.
Près de vingt ans après sa publication, cet acte uniforme a fait l'objet, le
23 novembre 2017, d'une réforme entrée en vigueur le 15 mars 2018, prenant en compte l'évolution des standards internationaux de l'arbitrage.
Dans le même temps, le règlement d'arbitrage de la CCJA a été adapté
pour tenir compte des critiques qui lui avaient été adressées2.
L'Acte uniforme sur l'arbitrage et le règlement d'arbitrage de la CCJA sont
aujourd'hui considérés par tous les professionnels comme d'excellents instruments de règlement des différends, au niveau des meilleurs standards
internationaux en la matière3.
249. Critiques émises quant au choix des États africains de ce mode de règlement des litiges. - Certes, des critiques sont aujourd'hui émises à l'encontre
du choix par les États africains de ce mode de règlement des litiges : sousreprésentation des avocats africains, délocalisation quasi-systématique des
audiences, coûts exorbitants, mais ce serait oublier que les options pour la
désignation de la juridiction compétente en cas de litige sont limitées et
que l'arbitrage « en terrain neutre », avec des arbitres choisis par les parties,
statuant suivant des règles de procédures transparentes, demeure la moins
mauvaise des solutions4.
En réalité, ces critiques sont surtout adressées par les États le plus souvent
défendeurs dans des arbitrages investissements qu'ils perdent généralement. Ne conviendrait-il pas plutôt que ces mêmes États s'interrogent sur
la bonne gestion de leurs engagements contractuels, sur une meilleure évaluation de leurs droits et de leurs obligations et aussi sur le choix de leurs
conseils ?

1. Pour une présentation générale de l'Acte uniforme, voir G. KENFACK DOUAJNI et Ch. IMHOOS,
« L'Acte uniforme relatif au droit de l'arbitrage dans le cadre du Traité Ohada », Odahata
D-08-79 ; P. MEYER, L'Acte uniforme de l'Ohada sur le droit de l'arbitrage, Bruylant, 2002.
2. Sur la réforme du 23 nov. 2017, voir : A. FÉNÉON, « L'arbitrage Ohada après la réforme du
23 nov. 2017 », Revue de l'arbitrage 2018, nº 4, p. 731.
3. Voir N. AKA, A. FENEON, J.-M. TCHAKOUA, Le nouveau droit de l'arbitrage et de la médiation en Afrique
Ohada, LGDJ, 2018.
4. C'est ainsi que le secrétaire d'État français au Commerce extérieur, M. Fekl, déclarait en
2015 : « il est anormal que des États puissent voir remettre en cause des choix démocratiques
et souverains par des juridictions privées (...) il faut rétablir l'équilibre en faveur de la puissance publique » : www.vie.publique.fr/cdp/notices/153001431.

http://www.vie.publique.fr/cdp/notices/153001431

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