Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 150
150 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA
§ 1. Une procédure encadrée en Ohada par l'Acte uniforme
sur l'arbitrage (AUA)
250. Application. - Les dispositions de l'Acte uniforme sur l'arbitrage ont vocation à s'appliquer à tout arbitrage sans distinction aucune, dès lors que le
siège de l'arbitrage se situe dans l'un des États de l'espace Ohada (article 1er AUA). Il a abrogé les législations nationales antérieures dans la
mesure de leurs dispositions étaient contraires à celles de l'Acte uniforme.
Cet Acte uniforme constitue le droit commun de l'arbitrage dans l'espace
Ohada. Il traite, en ses 35 articles, tous les aspects de l'arbitrage Ohada, son
champ d'application, le statut de l'arbitre, la procédure arbitrale, et les relations entre l'arbitrage et la justice étatique.
251. Application aux personnes morales. - La réforme du droit commun de l'arbitrage a eu notamment pour intérêt d'étendre le champ d'application de
l'arbitrabilité des différends. En effet, si l'article 2 de l'Acte uniforme affirmait déjà sans ambiguïté la validité de la participation de l'État et des personnes morales de droit public aux procédures d'arbitrage, le principe a été
repris et amplifié par la réforme. Désormais, toute personne morale de
droit public a désormais la capacité de s'engager par convention d'arbitrage.
Afin de renforcer l'engagement de l'État et des personnes morales de droit
public, le législateur Ohada a précisé que ces derniers ne peuvent désormais invoquer leur propre droit pour contester l'arbitrabilité d'un différend, leur capacité à compromettre ou la validité de la convention
d'arbitrage5
Rejet de l'argument de l'État équato-guinéen
C'est sur le fondement de cette disposition, que la CCJA a rejeté l'argument de l'État équato-guinéen qui invoquait le défaut de pouvoir de son
représentant pour contester l'application d'une convention d'arbitrage6.
252. Application à tous types de contrats. - Par ailleurs, alors que les opérateurs
économiques et leurs conseils continuaient de s'interroger sur l'application
de ce texte à certains contrats - tels que les contrats de concession ou de
partenariat public privé, et plus généralement les contrats administratifs -
une clarification s'imposait. Elle vient d'intervenir dans le cadre de la révision de l'Acte uniforme par l'introduction de la précision suivant laquelle
5. Article 2 al. 2 de l'AUA.
6. CCJA, arrêt nº 012/2011 du 29 nov. 2011, Ohadata J-13-142.
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