Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 153

ARBITRAGE ET MÉDIATION 153

« la juridiction compétente doit statuer dans les trois mois de sa saisine ». Si
elle n'a pas statué dans ce délai, elle se trouve dessaisie et le recours peut
être porté devant la Cour commune de justice et d'arbitrage dans les
quinze jours suivants. La CCJA doit alors statuer dans un délai maximum
de six mois à compter de sa saisine. Ce texte doit ainsi garantir aux parties
que le recours en annulation soit vidé au plus tard dans les neuf mois et
quinze jours du dépôt de la requête initiale.

§ 2. Le règlement d'arbitrage de la CCJA
260. Objet. - Le règlement d'arbitrage de la CCJA est fondé sur les articles 21 et
suivants du traité de l'Ohada et, en particulier sur l'article 26. Son objet est
de préciser, par rapport aux dispositions du traité, l'organisation de l'arbitrage institutionnel de la CCJA. Il s'agit donc d'une offre publique d'arbitrage, au même titre qu'une procédure judiciaire étatique interne. La
cour exerce exclusivement des fonctions administratives et juridictionnelles ; elle ne tranche pas elle-même les différends. Ce sont les arbitres - arbitre unique ou tribunal arbitral composé de trois arbitres - qui ont le pouvoir de juger.
261. Nomination de l'arbitre. - Lorsque les parties sont convenues que le différend sera tranché par un arbitre unique, elles peuvent le désigner d'un
commun accord pour confirmation par la cour. À défaut d'accord entre
les parties dans un délai de trente jours à partir de la notification de la
demande d'arbitrage à l'autre partie, l'arbitre est nommé par la cour.
Lorsque trois arbitres ont été prévus, chacune des parties dans la demande
d'arbitrage donnera sa réponse à celle-ci, désigne un arbitre indépendant
pour confirmation par la cour. Le troisième arbitre, qui assume la présidence du tribunal arbitral, est nommé par la cour à moins que les parties
n'aient prévu que les deux arbitres initialement désignés choisissent euxmêmes le troisième arbitre.
262. Indépendance de l'arbitre. - Tout arbitre nommé ou confirmé par la cour
doit être et demeure indépendant et impartial vis-à-vis des parties. Il doit
informer la cour de toutes circonstances de nature à soulever des doutes
légitimes sur son impartialité ou son indépendance et signe à cet effet une
déclaration.
263. Démarrage de la procédure par la réunion de cadrage. - Le ou les défendeurs doivent, dans les trente jours à compter de la date de réception de la
notification de la demande d'arbitrage, adresser leur réponse à celle-ci. La
procédure d'arbitrage peut ainsi débuter par la convocation des parties et
de leurs conseils à une réunion de cadrage qui doit se tenir aussi rapidement que possible et au plus tard dans les quarante-cinq jours de la saisine
du tribunal arbitral. Cette réunion de cadrage a pour objet d'arrêter le

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