Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 171

ARBITRAGE ET MÉDIATION 171

330.

331.

332.

333.

334.

qu'il fasse signer aux parties une convention de médiation pour fixer les
règles d'organisation de celle-ci.
Le rôle du médiateur. - Le médiateur contrôle le processus de médiation
conformément aux principes respectant la volonté des parties. Il ne détient
aucun pouvoir formel et doit s'assurer que la solution envisagée par les parties reflète réellement leur volonté dans le respect des règles de droit
public. Il doit toujours traiter équitablement les parties, de telle sorte à
n'avantager ni l'une, ni l'autre.
La confidentialité des échanges. - L'article 9 de l'AUM rappelle que le
médiateur peut rencontrer les parties ou communiquer avec elles ensemble
ou séparément (caucus). Les informations alors communiquées au médiateur en caucus sont en principe confidentielles sauf à la partie qui les fournit d'autoriser le médiateur à les communiquer à l'autre partie. Hors cette
autorisation spécifique, la confidentialité est la règle d'or du processus de
médiation.
La fin de la médiation. - La durée de la médiation est fixée par les parties,
et non par l'Acte uniforme. Ce principe est repris par les différents règlements de médiation. La procédure de médiation prend fin par les différentes hypothèses énoncées à l'article 12 de l'AUM, à savoir la conclusion d'un
protocole d'accord écrit et signé par les parties, mais aussi le constat
d'échec de la médiation ou encore l'expiration du délai de médiation.
La force obligatoire de l'accord issu de la médiation. - L'accord est obligatoire pour les parties et les lie, comme tout accord issu d'un processus transactionnel. L'accord de médiation peut être déposé au rang des minutes
d'un notaire avec reconnaissance d'écritures et de signatures ou encore
soumis à l'homologation de la juridiction compétente (article 16 AUM).
Cet exequatur confère à l'accord de médiation un caractère exécutoire,
dans l'hypothèse où son exécution forcée deviendrait nécessaire.
Le complément de la convention de Singapour de 2019. - Sur le plan international, une récente convention dite « convention de Singapour » a été
signée le 7 août 2019. Cette convention constitue un cadre efficace et harmonisé pour l'exécution internationale des accords de règlement issus de la
médiation. Elle complète ainsi utilement l'AUM en ce qu'elle permet l'exécution dans les pays signataires de la Convention des accords transactionnels intervenus à la suite d'une médiation dans l'espace Ohada17.

17. A. FENEON, « La Convention de Singapour : une ambition forte mais une portée limitée », Les
Cahiers de l'arbitrage 2/2020.



Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re

Table des matières de la publication Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re

Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 1
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 2
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 3
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 7
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 8
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 10
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 11
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 12
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 13
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 18
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 19
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 20
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 21
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 22
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 23
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 24
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 26
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 28
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 29
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 31
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 198
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 202
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 203
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 204
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