Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 176

176 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA

350. La rédaction de la convention de médiation. - La convention de médiation,
qui pourrait là encore être assimilée à l'acte de mission, a pour objet de
fixer le cadre de la procédure de médiation, notamment de confirmer l'accord des parties sur le choix du médiateur, de préciser le coût estimatif de
son intervention et la durée de la médiation. Dans son contenu, ce contrat
détaillera le processus de médiation envisagé, le rôle du médiateur, l'organisation et l'agenda prévisionnel des entretiens et réunions ainsi que le
mode de calcul de ses honoraires. La durée de la médiation dépendra
aussi de la disponibilité du médiateur. Il n'est pas envisageable, en effet,
comme dans une autre matière - arbitrale ou judiciaire - que le médiateur
reporte son intervention à plusieurs semaines, voire plusieurs mois, alors
que sa désignation par les parties signifie que celles-ci sont prêtes à se réunir. En outre, ce contrat rappellera l'obligation de confidentialité pesant
sur toutes les personnes appelées à intervenir dans la médiation.
351. Le cas du centre de médiation. - Lorsque la médiation s'inscrit dans le
cadre d'un centre de médiation, c'est généralement ce dernier qui soumet
aux parties le contrat de médiation ou les fait adhérer à son règlement.
C'est également le centre de médiation qui fixe les honoraires et frais du
médiateur et appelle le paiement des provisions correspondantes.
352. Les risques de conflits d'intérêts. - Il est constant que le médiateur ne peut,
sauf convention contraire des parties, assumer des fonctions de médiateur,
d'arbitre ou d'expert dans le même différend ou même dans un autre différend né du même rapport juridique ou lié à celui-ci. Cette règle est rappelée
par l'article 14 aliéna 1er de l'Acte uniforme sur la médiation et vise à éviter
tout conflit d'intérêt ou atteinte aux principes d'impartialité des fonctions19.
353. Les modes de fixation des honoraires. - Les honoraires du médiateur sont
généralement fixés par référence au temps raisonnablement consacré par
ce dernier à la procédure. Ces honoraires se basent sur un taux horaire fixé
soit par le médiateur, soit par le centre, au moment de sa désignation.
Le médiateur ou le centre de médiation peuvent également fixer les honoraires sur la base d'un forfait couvrant l'ensemble de la procédure, ou
encore d'un honoraire dissocié alliant forfait de retenue du médiateur et
temps consacré à la médiation.
Les parties peuvent, enfin, convenir avec le médiateur d'un honoraire de
succès, venant compléter l'honoraire de retenue du médiateur. Cette dernière formule est la plus courante dans le cadre des médiations commerciales internationales.
354. La gestion des conflits. - L'article 7 alinéa 4 de l'Acte uniforme sur la
médiation rappelle, à juste titre, que le médiateur n'impose pas aux parties
19. Voir C. KESSEDJIAN, Droit du commerce international », Puf, 2013, nº 955, p. 455.

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