Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 184

184 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA

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bancaires ou financiers, de tous les renseignements de nature à donner une
exacte information sur la situation financière et économique du débiteur.
Le rapport de l'expert. - Le rapport doit être déposé dans les trois mois de
la décision de l'ouverture du règlement préventif ; ce délai pouvant être
exceptionnellement prolongé une fois pour une durée d'un mois. Le rapport doit contenir l'accord conclu entre le débiteur et ses créanciers ainsi
que le projet de concordat préventif.
La mission de syndic de redressement judiciaire ou de liquidation des
biens. - S'agissant de l'ouverture d'une procédure judiciaire ou de liquidation des biens, le mandataire judiciaire est désigné par l'Acte uniforme sous
le nom de « syndic ». Le syndic (ou les syndics) est nommé par la juridiction
compétente dans la décision d'ouverture de la procédure de redressement
judiciaire ou de liquidation des biens. L'expert désigné pour le règlement
préventif d'un débiteur ne peut être désigné comme syndic. L'article 35 de
l'AUPC dispose que la juridiction compétente peut désigner plusieurs syndics, sans que leur nombre excède trois2.
La mission du syndic est essentielle au déroulement diligent et au bon
aboutissement de la procédure collective. La décision qui prononce le
redressement judiciaire emporte de plein droit assistance obligatoire du
débiteur par le syndic pour tous les actes concernant l'administration et la
disposition de ses biens. Toutefois, le débiteur peut accomplir valablement
seuls les actes conservatoires et ceux de gestion courante, reprendre l'activité habituelle de l'entreprise à charge d'en rendre compte au syndic (article 52 al. 2 AUPC).
Le contrôle du syndic. - Le syndic exerce sa mission sous contrôle du juge
commissaire (article 39 al. 5 et 43 AUPC). Il doit lui rendre compte régulièrement de l'accomplissement de sa mission et du déroulement de la procédure collective.
Les obligations du syndic. - Le syndic a, par ailleurs, l'obligation d'ouvrir
un compte bancaire spécial pour chaque procédure collective et d'y verser
l'intégralité des fonds reçus dans le cadre de cette procédure. Il doit respecter des obligations comptables jusqu'à la reddition des comptes, et même
dans les cinq ans de cette reddition de comptes s'agissant de la conservation
des documents comptables.
Dès son entrée en fonction, le syndic est tenu d'accomplir tous les actes
nécessaires à la conservation des droits du débiteur, notamment de procéder à l'inventaire des biens et des sûretés, de procéder aux inscriptions de

2. Une pratique s'est développée au Burkina Faso consistant à désigner deux syndics pour les
moyennes et grandes entreprises : un expert-comptable et un avocat ; l'avantage de réunir
deux compétences utiles mais l'inconvénient d'augmenter les honoraires qui pèsent sur l'entreprise en difficulté.

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