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L'AVOCAT MANDATAIRE, DE NOUVEAUX MARCHÉS À EXPLORER 185

nouvelles sûretés tant mobilières qu'immobilières qui pourraient s'avérer
nécessaires. Il doit élaborer un bilan économique et social dans un rapport
qu'il doit présenter dans le mois de son entrée en fonction (article 66
AUPC).
Au terme de sa mission, le syndic établit un rapport écrit qu'il remet au juge
commissaire. Ses fonctions cessent à ce moment.

§ 2. L'avocat mandataire des procédures collectives
373. Une liste par État. - Le projet de révision de l'AUPC prévoyait l'institution,
dans chaque État partie, d'une Commission nationale de contrôle des mandataires judiciaires, composée de neuf membres, dont un représentant de
l'Ordre des avocats dont la mission aurait été notamment d'accorder l'accès
à la profession de mandataire judiciaire.
En raison de l'opposition de certains États, le texte final de l'AUPC s'est
limité à fixer les grandes règles d'accès à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire, renvoyant à chaque État-parti les règles d'application de
ces dispositions. Il est simplement retenu de créer dans chaque État-parti
une liste nationale sur laquelle devront être inscrits les mandataires judiciaires, étant précisé que seuls ces derniers peuvent exercer les fonctions d'expert au règlement préventif ou de syndic.
374. Les conditions à remplir pour être sur la liste. - L'article 4-2 de l'AUPC dispose que pour être inscrit sur la liste nationale, toute personne physique
doit remplir les conditions ci-dessous :
- avoir le plein exercice de ses droits civils et civiques ² ;
- n'avoir subi aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou
une condamnation définitive à une peine privative de la liberté pour un
délit contre les biens ou une infraction en matière économique ou financière incompatible avec l'exercice de la fonction de mandataire judiciaire ;
- être expert-comptable ou être habilitée par la législation nationale ;
- justifier d'un domicile fiscal dans l'État-parti et être à jour de ses obligations fiscales ;
- présenter des garanties de moralité jugées suffisantes par l'autorité ou la
juridiction compétente.
375. Les conditions supplémentaires facultatives. - Chaque État de l'espace
Ohada peut ajouter à cette liste des conditions supplémentaires, notamment élargir l'accès à d'autres professions. Le Mali, le Sénégal et la Côte
d'Ivoire sont, à notre connaissance à ce jour, les seuls États qui ont pris
des dispositions nationales d'application du titre I de l'AUPC relatif aux
mandataires judiciaires.



Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re

Table des matières de la publication Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re

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