Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 186

186 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA

L'accès à cette activité n'est donc pas permis aux avocats dans les autres
États.
Exemples d'ouverture de la profession de mandataire judiciaire
aux avocats
- Au Mali, l'article 9 du décret nº 2016-570 du 27 avril 2016 ajoute aux
experts comptables la profession d'avocat. Cette disposition est pertinente. Elle tient compte du règlement nº 5/CM/UEMOA du 25 septembre 2014, relative à l'harmonisation des règles régissant la profession d'avocat dans l'espace UEMOA, qui dispose en son article 3,
alinéa 4 que « les avocats peuvent être liquidateurs amiables ou judiciaires,
administrateurs provisoires et syndics ».
En outre, le Mali a prévu, dans le cadre du même décret, des conditions
supplémentaires à savoir :
- exercer ou avoir exercé pendant au moins deux ans une profession et
une activité en rapport avec sa spécialité ;
- n'exercer aucune activité incompatible avec l'indépendance et l'impartialité nécessaires à l'accomplissement de la mission de mandataire
judiciaire ;
- justifier d'une police d'assurance auprès d'une société d'assurance
dont le siège social est établi sur le territoire national.
- en Côte d'Ivoire, le décret nº 2016-48 du 10 février 2016, dispose en
son article 9 que « le tableau national des mandataires judiciaires comporte les spécialités suivantes : experts comptables ; avocats. »
- au Sénégal, le décret nº 2016/570 du 27 avril 2016, article 7, précise
que « l'avocat inscrit au grand tableau de l'Ordre des avocats et remplissant les conditions ci-dessous (...) peut être inscrit sur la liste des
mandataires judiciaires mais seulement en qualité de syndic ». Il
devra alors joindre à sa demande un document émanant de l'Ordre
attestant qu'il est régulièrement inscrit sur son tableau.
376. Les conditions d'exercice des fonctions. - Les mandataires judiciaires doivent présenter toutes les garanties d'indépendance, de neutralité et d'impartialité dans toutes procédures collectives. Ils ne doivent pas avoir d'intérêts personnel, moral ou financier dans le mandat qui leur est confié, en
dehors des dispositions de l'Acte uniforme. L'avocat mandataire judiciaire
ne peut ainsi être désigné dans une procédure collective concernant l'un
de ses clients (article 4-4, 2e). Tout mandataire judiciaire doit d'ailleurs
signer une déclaration d'indépendance, de neutralité et d'impartialité
avant d'entrer en fonction dans une procédure collective.



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