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L'AVOCAT MANDATAIRE, DE NOUVEAUX MARCHÉS À EXPLORER 187

377. Le contrôle des mandataires judiciaires. - Chaque État-parti fait procéder
au contrôle des mandataires judiciaires dans l'exercice de leur fonction.
Ce contrôle implique :
- un pouvoir général d'investigation et de vérification permanent, permettant de procéder au contrôle de la comptabilité et de tous documents
professionnels détenus par un mandataire judiciaire ;
- des pouvoirs plus étendus de la part de l'entité en charge de ce contrôle
que ceux habituellement dévolus à l'Ordre des avocats.
Il revient à chaque État de le confier à tel organe ou organisme de son
choix.
Toute violation des lois et règles professionnelles ou tous faits contraires à
la probité, à l'honneur ou à la délicatesse expose le mandataire judiciaire à
des poursuites disciplinaires qui vont de l'interdiction provisoire à la radiation.
378. Responsabilités et assurance professionnelles. - Les responsabilités professionnelles du mandataire judiciaire sont particulièrement lourdes. Elles
sont à la fois civile, disciplinaire et pénale ; une seule faute pouvant entraîner les trois types de responsabilités.
Il y a lieu d'observer, en outre, que toute personne inscrite sur la liste des
mandataires judiciaires est tenue de contracter auprès d'une compagnie d'assurance régulièrement établie dans l'État-parti une assurance destinée à
garantir la réparation des préjudices causés dans l'exercice de ses fonctions.
Elle doit, enfin, tenir une comptabilité distincte de sa comptabilité personnelle, et ce pour chacune des procédures collectives dans laquelle elle est
désignée.
379. Rémunération. - Le traitement de l'épineux problème de la rémunération
des mandataires judiciaires constitue l'une des innovations les plus marquantes de la révision de l'Acte uniforme sur les procédures collectives. Il
faut distinguer ici deux cas de figure :
- s'agissant de l'expert règlement préventif, sa rémunération est déterminée par la juridiction compétente selon le barème fixé par la réglementation de chaque État-parti. Ce barème tient compte notamment du
temps passé, des difficultés éventuellement rencontrées et du nombre
de créanciers concernés par le règlement préventif. Cette rémunération
se compose d'une provision, qui ne peut excéder 40 % du montant prévisionnel de celle-ci, et d'un solde au moins égal à 60 %, qui ne peut être
versé qu'à compter de la remise du rapport de fin de mission, telle que
prévue à l'article 19 de l'AUPC ;
- s'agissant du syndic, sa rémunération est également fixée par la juridiction
compétente dans sa décision de clôture de la procédure collective. Le



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