Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 193

L'AVOCAT MANDATAIRE, DE NOUVEAUX MARCHÉS À EXPLORER 193

398. Un statut libéralisé. - En France, depuis 20104, le statut de l'agent d'artistes
a été libéralisé. À l'obligation de détenir une licence, s'est substituée l'inscription obligatoire et de droit dans un registre national. Seule subsiste
une incompatibilité avec l'activité de producteur d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles.

§ 2. L'avocat, mandataire d'artistes
399. La compatibilité des deux activités. - L'activité de mandataire d'artistes est
compatible avec la profession d'avocat. D'ailleurs, au regard de leur qualification, l'avocat a vocation à s'investir dans un tel champ d'activité. Il peut,
en effet, intervenir pour l'intermédiation et la négociation des actes utiles à
la relation d'affaires entre les artistes du spectacle, les auteurs et les
employeurs, depuis la phase des pourparlers jusqu'à la rédaction et la formalisation des contrats. Et il existe un réel besoin, pour les artistes, d'être
conseillés en raison des risques importants qui pèsent sur eux de se voir
dépossédés de leurs droits sur leurs œuvres.
400. Une activité ouverte aux avocats. - Le mandataire artistique est aujourd'hui
une des activités de prestations de services que peut exercer l'avocat, tout
au moins en Europe. À ce titre, l'avocat bénéficie de la liberté d'établissement et de la liberté de prestations de services, sauf restriction justifiée par
un intérêt particulier.
En France, ce n'est qu'en 2013 que la Commission plénière de déontologie
du barreau de Paris a émis un avis favorable à son exercice par un avocat.
Cette activité a été alors intégrée au règlement intérieur du barreau de
Paris. Mais ce n'est qu'en 2017 que le Conseil national des barreaux a
admis cette compatibilité avec l'exercice du métier d'avocat.
401. Distinguer le mandataire d'artistes de l'agent artistique. - L'avocat peut
exercer l'activité de « mandataire d'artistes et d'auteurs », et non celle
d'« agent artistique », laquelle constitue une activité commerciale pour
laquelle la loi exige la possession d'une licence spécifique.
402. Les obligations de l'avocat mandataire d'artistes. - L'avocat ne peut accéder
à cette activité de mandataire d'artistes et d'auteurs et l'exercer que sous
réserve du respect de certaines conditions et de l'accomplissement de certaines formalités :
- le caractère accessoire de l'activité, cette première condition s'appréciant
au regard de l'activité effective de l'avocat ;
- l'inscription sur un registre spécifique tenu au ministère de la Culture ;
4. Loi nº 2010-853 du 23 juill. 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat
et aux services.



Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re

Table des matières de la publication Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re

Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 1
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 5
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 6
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 7
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 8
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 9
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 11
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 18
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 19
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Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 22
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 23
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 24
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