Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 195

L'AVOCAT MANDATAIRE, DE NOUVEAUX MARCHÉS À EXPLORER 195

informatiques. Mais, la gestion des données personnelles intègre des
aspects juridiques importants dépassant la sécurité des systèmes.
À l'ère de la révolution numérique, la question de la protection des données personnelles est d'une importance capitale. Avec la vitesse de l'Internet et la multiplicité des supports numériques, les entreprises se retrouvent
en possession d'un volume colossal de données, connu sous l'appellation
de « Big data ». Parmi ces données, centralisées et sauvegardées dans des
fichiers et bases de données, se trouvent fréquemment des informations
ayant un caractère personnel. L'entreprise doit prendre des mesures nécessaires pour la protection de ces données. En cas d'une exploitation non
conforme de ces informations, elle risque de lourdes sanctions. La place
du data protection officer est donc importante et croissante dans l'entreprise.
405. En Europe, le respect du RGPD. - Sur le continent européen, le règlement
nº 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD)
de l'Union européenne, constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne. Toute
organisation est tenue de disposer d'un système d'information sécurisé.
Aussi, la désignation d'un data protection officer, autrement appelé Délégué à
la protection des données, est obligatoire dans certains cas5.

§ 2. L'avocat, data protection officer
406. Les missions de l'avocat délégué à la protection des données. - L'avocat
délégué à la protection des données est chargé, entre autres :
- de veiller au respect du cadre légal de la protection des données personnelles, de vérifier la bonne application de procédures, méthodes ou
consignes relatives à la protection des données personnelles ;
- d'informer, de responsabiliser et d'alerter, en présence de tout risque de
non-conformité, et de formuler les recommandations utiles ;
- d'assurer la médiation avec les personnes concernées, notamment de
recevoir et de traiter équitablement leurs réclamations ;
- d'interagir avec l'autorité de contrôle.
5. Cas où l'organisme est une autorité publique ou un organisme public, à l'exception des juridictions agissant dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle ; les activités de base de l'organisme comportent des traitements qui exigent un suivi régulier et systématique à grande
échelle des personnes concernées ; les activités de base de l'organisme comportent des traitements à grande échelle de catégories particulières de données (origine raciale ou ethnique,
opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques aux fins d'identification, données concernant la
santé, données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle, condamnations pénales,
infractions).

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