Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 24
24 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA
État membre n'a jusqu'ici réformé la loi régissant la profession d'avocat
pour la mettre en conformité avec le règlement.
Exemples de pays faisant encore référence à la nationalité
- le Mali ;
- le Niger ;
- le Sénégal.
Ces pays indiquent encore ainsi que pour accéder à la profession d'avocat, il faut être de nationalité malienne, sénégalaise ou nigérienne, selon
le cas, ou être ressortissant d'un État accordant la réciprocité4.
8. Nécessité de mettre les droits nationaux en conformité avec le droit communautaire. - Cette persistance des lois ou réglementations nationales
posant une condition de nationalité constitue, de la part des États concernés, un manquement évident au droit communautaire. L'exigence de réciprocité que l'on trouve par ailleurs dans ces législations/réglementations
n'atténue en rien la contrariété entre le texte du règlement et ces dispositions de droit interne. D'ailleurs, cette condition de réciprocité est purement et simplement ignorée dans certaines législations5, malgré l'existence
de traités et accords en matière juridique et judiciaire. Au regard de la
réglementation en vigueur sur le plan communautaire, il n'y a plus aucune
raison de maintenir des dispositions légales ou réglementaires désuètes ou
obsolètes. Les États se doivent de les abroger en application du règlement
communautaire. En tout état de cause, le juge national saisi de l'application
desdites dispositions internes devra en écarter l'application, les laisser inappliquées.
B. Dans les autres États-parties de l'Ohada
9. La nationalité du pays où on sollicite son inscription. - Dans les autres Étatspartis de l'Ohada, il faut justifier de la nationalité du pays où on sollicite son
inscription. Les candidats doivent alors avoir la nationalité du pays dans
4. Voir pour le Niger, l'article 24 de la loi nº 2004-42 du 8 juin 2004 ; pour le Sénégal, l'article 16
de la loi nº 2009-25 du 8 juill. 2009 portant modification de la loi nº 84-09 du 4 janv. 1984
complétée par la loi nº 87-30 du 28 déc. 1987 ; pour le Mali, l'article 15 de la loi
nº 94/042/AN/RM du 13 oct. 1994.
5. Cas de la loi nº 81-588 du 27 juill. 1981, réglementant la profession d'avocat en Côte d'Ivoire
dont l'article 3 prévoit que nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit certaines conditions parmi lesquelles celles de la nationalité ivoirienne.
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re
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