Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 27

L'ACCÈS À LA PROFESSION D'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA 27

14. L'enquête de moralité préalable. - Dans certains cas, le législateur va plus
loin et prescrit la soumission obligatoire des candidats à une enquête de
moralité. Dans la plupart des cas, cette enquête est un préalable à l'entrée
en stage du candidat.
Exemples de pays prévoyant une enquête de moralité préalable
- République des Comores15 ;
- République Centrafricaine16 ;
- République du Congo17 ;
- République de Guinée18.
15. L'enquête de moralité en fin de stage. - Dans d'autres cas19, l'enquête de
moralité intervient après la formation initiale, c'est-à-dire à la sortie du
stage. En tout état de cause, il revient, le cas échéant, au Conseil de l'Ordre
des avocats de procéder à une telle enquête.

§ 4. Le diplôme
16. Le diplôme universitaire requis varie selon les États. - L'accès à la profession d'avocat est subordonné à la présentation d'un diplôme universitaire
approprié. En ce qui concerne l'espace Ohada, des différences sont perceptibles d'un État-parti à un autre. La plupart des États-partis de l'Ohada
adopte la maîtrise en droit, ou son équivalent, comme diplôme universitaire requis pour postuler à la profession d'avocat. En revanche, dans d'autres États-partis, le législateur a opté pour la licence en droit, ou tout
diplôme équivalent20.

15. Article 20 du décret nº 08-127/PR du 23 juin 2008.
16. Article 24 de la loi centrafricaine nº 10.006 du 26 juin 2010.
17. Article 24 de la loi congolaise nº 026-92 du 20 aout 1992 et article 11 alinéa 3 de l'Ordonnance-loi 79-028 du 28 sept. 1979.
18. Article 6 de la loi guinéenne nº L/2004/014/AN du 26 mai 2004.
19. L'enquête de moralité intervient après l'obtention du CAPA ou la décision d'admission au
Barreau. Le Conseil de l'Ordre désigne en son sein un conseiller enquêteur qui est chargé
de rapporter. C'est le cas en Côte d'Ivoire, au Cameroun. En revanche, au Togo, cette
enquête de moralité a lieu avant le stage. Au Mali, aucune enquête de moralité n'est effectuée depuis l'institution du CAPA.
20. Cas du Cameroun, du Tchad, de la République démocratique du Congo.



Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re

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