Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 32
32 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA
Exemples de conditions de délivrance du CAPA encore soumises à
chaque droit national
- au Mali, l'organisation de l'examen en vue de l'obtention du certificat
d'aptitude à la profession d'avocat est fixée par arrêté du ministre
chargé de la Justice, garde des Sceaux, pris sur proposition du Conseil
de l'Ordre des avocats28 ;
- au Niger, elle est fixée par décret pris en conseil de ministres
corrélativement29 ;
- au Sénégal, la loi nº 84-09 du 4 janvier 1984 portant création de l'Ordre des avocats prévoit que l'examen d'aptitude au stage est organisé
par les soins du ministre de la Justice, au début de chaque année judiciaire dans les conditions fixées par décret30.
B. Le CAPA, second examen en fin de stage
25. Un second examen en fin de stage. - Une seconde catégorie de pays assujettit les candidats au barreau à un premier examen qui ouvre droit au stage
et à un second qui autorise la délivrance du CAPA à la fin du stage. Le
CAPA est alors délivré aux candidats ayant suivi avec succès leur formation
initiale. Dans ces conditions, on distingue bien deux examens :
- l'examen d'admission au stage ;
- le CAPA, en fin de stage.
Régie par des textes particuliers, l'admission au stage constitue une prérogative du Conseil de l'Ordre des avocats. Saisi d'une demande à cet effet, il
se prononce dans un délai fixe et sa décision est notifiée au requérant. En
cas de refus d'admission, l'intéressé peut exercer des voies de recours31.
Pays prévoyant un second examen en fin de stage
- le Cameroun
- la République démocratique du Congo
- le Tchad
28.
29.
30.
31.
Article 14, loi malienne.
Article 26, loi nigérienne.
Article 34.
Article 24 de la loi tchadienne qui prévoit que la décision portant admission ou refus d'admission au stage est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours
de sa date à l'intéressé qui peut dans les deux mois de la notification, déférer cette décision à
la cour d'appel. Voir aussi les articles 8 de la loi guinéenne et 20 de la loi RCA.
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