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70 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA
reprochées à l'avocat, la procédure à suivre à son encontre et les sanctions susceptibles de lui être appliquées, permettrait de favoriser une
pratique professionnelle harmonisée de la profession dans l'espace
Ohada.
89. Distinction entre la responsabilité pénale, civile ou disciplinaire. - Suivant la
nature de la faute commise, la responsabilité de l'avocat peut être pénale,
civile ou disciplinaire :
- la responsabilité pénale est l'obligation de répondre d'une infraction à la
loi pénale2 en tant qu'auteur, coauteur ou complice et de subir la peine
prévue par le législateur ;
- la responsabilité civile est engagée en raison d'un acte volontaire ou non,
entraînant pour la personne ayant commis la faute ou présumée l'avoir
commise, l'obligation de réparer le préjudice subi par la victime ;
- la responsabilité disciplinaire renvoie à l'obligation de répondre d'un
manquement aux normes spécifiques régissant l'exercice d'une profession organisée.
Entre ces différents types de responsabilité, la cloison est loin d'être étanche. Les manquements à l'éthique et à la déontologie peuvent, en même
temps, être constitutifs d'infractions (corruption, concussion, abus de
confiance, conflit d'intérêts, etc.). Ainsi, un même comportement peut
être à la base de ces différents types de responsabilité3.
90. Hétérogénéité du régime de sanction disciplinaire dans l'espace Ohada. -
Les lois et règlements en vigueur, associés aux codes éthiques et déontologiques, constituent des véhicules de principes et de valeurs auxquels les avocats doivent se référer durant et à l'occasion de leur pratique professionnelle. Tout manquement par un avocat à son serment ou aux devoirs
relevant de son statut peut donner lieu à des sanctions disciplinaires. Dans
l'espace Ohada, le régime de la responsabilité disciplinaire de l'avocat n'est
pas tout à fait uniforme. Les pays membres de l'UEMOA disposent d'une
réglementation commune qui fixe les obligations professionnelles de l'avocat et les sanctions correspondantes. Pour ce qui est des autres États-partis,
la référence doit être faite aux instruments juridiques nationaux et à
2. Crime, délit ou contravention.
3. La Cour de cassation admet qu'il puisse y avoir cumul de répressions pénale et disciplinaire
d'un même fait (Cass. 1re civ., 9 avr. 2015, nº 14-50012, Bull. civ. I, nº 82, note DÉCIMA, D. 2015,
p. 1187).
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