Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 73

LA DISCIPLINE APPLICABLE AUX AVOCATS DANS L'ESPACE OHADA 73

interposée, toute fonction de directeur général ou de gérant de
société, toute fonction d'officier public ou ministériel9. Elle prévoit
aussi que l'avocat soumis à des obligations militaires ou appelé à exercer des fonctions de membre du gouvernement doit s'abstenir d'exercer son activité professionnelle pendant la durée de cette mission. Elle
prévoit enfin que l'avocat investi d'un mandat parlementaire ou municipal, ne peut accomplir aucun acte de sa profession dans toute affaire
où l'État, une collectivité publique, un établissement public est partie
ou encore dans toute affaire dans laquelle la commune dont il est l'élu
est partie10 ;
- aux Comores, les incompatibilités s'étendent à toutes les fonctions
publiques, à tout emploi de directeur, de gérant, administrateur de
société, aux emplois à gage, à toute espèce de négoce11 ;
- au Tchad, l'article 33 de la loi indique : « sont incompatibles avec
l'exercice de cette profession toutes activités de nature à porter
atteinte à l'indépendance de l'avocat et au caractère libéral de la profession, notamment les fonctions publiques et toutes les missions
confiées par la Justice telle celle d'expert ou d'arbitre rapporteur ».
96. Dérogations à l'interdiction d'exercer toute autre activité. - L'interdiction
faite à l'avocat d'exercer toute autre activité admet toutefois quelques atténuations. Le règlement UEMOA prévoit ainsi que :
- l'avocat justifiant d'au moins sept ans d'exercice effectif de la profession
peut être élu aux fonctions de membre du Conseil de surveillance d'une
société commerciale ou d'administrateur de société, après avoir sollicité
préalablement l'autorisation du Conseil de l'Ordre de son barreau12 ;
- la profession d'avocat est compatible avec les fonctions d'enseignant
vacataire13.
Exemples de dérogations
- Aux Comores, la loi admet que l'avocat peut, en dépit du régime des
incompatibilités et à titre subsidiaire, dispenser des enseignements
dans les facultés ou écoles de formation, exercer les fonctions de

9.
10.
11.
12.
13.

Article 6 de la loi camerounaise.
Article 7 de la loi camerounaise.
Article 42 (1) du décret des Comores.
Article 34 du règlement UEMOA précité.
Article 35, ibid.



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