Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re - 74
74 L'AVOCAT DANS L'ESPACE OHADA
syndic, de commissaire aux apports, d'administrateur judiciaire et de
liquidateur14.
- En Guinée, la loi précise que la profession d'avocat est incompatible
avec le louage de service, les emplois ou fonctions publics et avec toutes missions confiées par la justice, à l'exception de celle de séquestre,
de professeur ou de chargé de cours de droit ou de journaliste
indépendant15.
- Au Tchad, l'article 33 (2) de la loi prévoit que la profession est compatible avec les fonctions de professeur ou de chargé de cours de droit
dans les facultés ou les écoles.
§ 2. Les manquements à l'obligation de loyauté
97. Définition de la loyauté. - La loyauté constitue une autre valeur fondamentale à laquelle l'avocat doit se soumettre et pour laquelle il prête préalablement serment. Elle renvoie à une norme générale de comportement et
aussi à un devoir de loyauté de l'avocat envers son client. Marque de fidélité
à l'égard d'une personne, d'une cause, ou d'une conviction, elle postule
aussi un attachement aux engagements pris et aux règles d'honneur et de
probité.
A. La loyauté, norme générale de comportement
98. Obligation de comportement exemplaire. - Dans le cadre de son comportement général, l'avocat doit être et demeurer loyal. Pour ce faire, il doit être
particulièrement attaché au respect des lois, de son serment, des institutions et des autorités qui les incarnent. C'est une obligation générale
d'exemplarité, de bon comportement dans les prétoires et en dehors. Le
respect dû aux cours et tribunaux est essentiel et souligné par le règlement
de procédure de la CCJA16, qui prévoit l'exclusion de tout avocat dont le
comportement devant la cour est incompatible avec la dignité de celle-ci
ou qui use des droits qu'il tient de ses fonctions à des fins autres que celles
pour lesquelles ces droits lui ont été reconnus (...).
Toutefois, cette disposition, rédigée en des termes ambigus, est susceptible
de générer certaines confusions, voire des abus, et mérite d'être réformée.
En effet, les manquements imputables à l'avocat doivent être définis de
manière claire et précise. C'est un impératif de sécurité juridique.
14. Article 42 (2) du décret des Comores.
15. Article 32 de la loi guinéenne.
16. http://www.daldewolf.com/documents/document/20151125092443-3_reglement-procedure-ccja.pdf.
http://www.daldewolf.com/documents/document/20151125092443-3_reglement-proce
Droits africains - L'avocat dans l'espace Ohada - 1re
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